L’affaire RG n° 19/389, initiée par la SCCV PUTEAUX, a conduit à la désignation de l’expert Monsieur [M] [J] le 19 mars 2019. Le 30 juillet 2024, la S.A.S. METHODES ET TRAVAUX BATIMENT et la compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE ont assigné la S.A.S. CDM STRAVITEC pour des opérations d’expertise communes. Lors de l’audience du 19 décembre 2024, l’absence de la S.A.S. CDM STRAVITEC a soulevé des interrogations. Le tribunal a ordonné que les opérations d’expertise soient communes et a fixé un délai de quatre mois pour le rapport de l’expert, avec des conséquences en cas de non-respect des délais.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du code de procédure civile dans le cadre de l’expertise judiciaire ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »

Cet article permet à une partie de demander des mesures d’instruction, comme une expertise, avant même qu’un procès ne soit engagé.

Pour justifier une telle demande, la partie doit démontrer un motif légitime, ce qui implique la probabilité de faits qui pourraient être invoqués dans un litige futur.

Dans le cas présent, la S.A.S. METHODES ET TRAVAUX BATIMENT et la compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE ET DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ont réussi à établir ce motif légitime, ce qui a conduit à la décision de rendre communes les opérations d’expertise à la S.A.S. CDM STRAVITEC.

Quelles sont les conséquences de la non-consignation de la provision par la S.A.S. METHODES ET TRAVAUX BATIMENT et la compagnie d’assurance ?

La décision stipule que :

« Faute de consignation par la S.A.S. METHODES ET TRAVAUX BATIMENT et la compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE ET DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS en qualité d’assureur de la société MTR leur revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la S.A.S. CDM STRAVITEC sera caduque et privée de tout effet. »

Cela signifie que si les parties ne consignent pas la somme de 1000 euros dans le délai imparti de trois semaines, l’extension de la mission de l’expert à la S.A.S. CDM STRAVITEC ne sera plus valable.

Cette disposition vise à garantir que les frais d’expertise soient couverts et que l’expert puisse mener à bien sa mission sans retard.

En conséquence, la non-consignation pourrait entraîner des complications pour la S.A.S. CDM STRAVITEC, qui ne pourrait pas participer aux opérations d’expertise.

Quels sont les droits de la S.A.S. CDM STRAVITEC en tant que partie à l’expertise ?

La décision précise que :

« L’expert devra convoquer la S.A.S. CDM STRAVITEC à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations. »

Cela signifie que la S.A.S. CDM STRAVITEC a le droit d’être informée des travaux déjà réalisés par l’expert et de participer activement à l’expertise.

Elle peut également formuler ses observations, ce qui lui permet de défendre ses intérêts dans le cadre de l’expertise.

De plus, l’expert peut inviter la S.A.S. CDM STRAVITEC à utiliser l’outil de gestion dématérialisée Opalexe, ce qui facilite la communication et le partage d’informations entre les parties.

Ces droits sont essentiels pour garantir un processus d’expertise équitable et transparent.