La preuve de la qualité d’auteur réalisateur d’émission TV

·

·

La preuve de la qualité d’auteur réalisateur d’émission TV
M. [E] [X], guide touristique et présentateur de l’émission ‘Suivez le guide’ sur TV7, a intenté une action en justice contre la société TV7 Bordeaux pour contrefaçon, affirmant être l’auteur des émissions. Le tribunal de Bordeaux a initialement condamné TV7 à verser 50.000 euros pour contrefaçon et 1.000 euros pour atteinte à son droit moral. En appel, la cour a confirmé partiellement le jugement, déclarant certaines demandes prescrites, et a finalement condamné TV7 à verser à M. [X] un total de 185.539,65 euros, incluant des indemnités pour préjudice moral et frais de justice.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus


Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?

Merci pour votre retour ! Partagez votre point de vue, une info ou une ressource utile.

Chat Icon