Preuve de livraison et obligations contractuelles en matière de créances impayées

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Preuve de livraison et obligations contractuelles en matière de créances impayées
La SAS Peintures Maestria a engagé une action judiciaire contre la SARL Dolmen pour non-paiement d’une facture du 19 janvier 2022. Le tribunal de commerce de Cusset a d’abord rejeté sa demande, faute de preuve de livraison. En appel, la SAS a contesté ce jugement, soutenant l’existence d’un accord de stock consignation et la reconnaissance de sa dette par la SARL Dolmen. La cour d’appel a finalement infirmé la décision initiale, condamnant la SARL Dolmen à verser 16 510,73 euros, ainsi que des intérêts et des indemnités, tout en lui imposant de couvrir les frais de la procédure.

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