N° RG 24/00228 – N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRSR

AFFAIRE :

M. [E] [S]

C/

S.A. LCL LE CREDIT LYONNAIS

CB/EH

Prêt – Demande en remboursement du prêt

Grosse délivrée aux avocats

COUR D’APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 27 FEVRIER 2025

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Le VINGT SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ la Chambre civile de la cour d’appel de LIMOGES a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur [E] [S]

né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 1] – [Localité 5]

représenté par Me Damien VERGER, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Pauline CASTILLE, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANT d’une décision rendue le 06 DECEMBRE 2023 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

ET :

S.A. LCL LE CREDIT LYONNAIS,

demeurant [Adresse 2] – [Localité 4]

représentée par Me Charlotte DUBOIS-MARET de la SELARL C.D.M. AVOCAT, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMÉE

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l’affaire a été fixée à l’audience du 23 Janvier 2025. L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 décembre 2024.

Conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, magistrat rapporteur, assistée de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier, a tenu seule l’audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport. Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Après quoi, Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 27 Février 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre,de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller et de Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller. A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l’arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure

Selon offre sous seing privé acceptée le 20 avril 2021, la SA LE CRÉDIT LYONNAIS a consenti à Monsieur [E] [S] un prêt personnel de

25 096 € remboursable en 84 mensualités d’un montant de 345,29 € chacune avec intérêts au taux nominal contractuel de 3,9 %.

Après avoir vainement adressé à Monsieur [E] [S] une mise en demeure préalable à déchéance du terme au moyen d’un courrier daté du 14 avril 2022 lui rappelant qu’il était redevable à son égard de plusieurs sommes dont la somme de 391,61 € au titre des échéances échues de son prêt personnel N° 82412311091, la Société LE CRÉDIT LYONNAIS a prononcé la déchéance du terme contractuel dudit prêt par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 août 2022.

C’est dans ce contexte que par acte d’huissier en date du 6 juin 2023, la SA LE CRÉDIT LYONNAIS a assigné Monsieur [E] [S] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, pour :

– au visa de l’article L.312-39 du Code de la Consommation, le voir condamner à lui payer au titre du prêt N° 82412311091 la somme de 23 208,14 € en principal, actualisée au 2 décembre 2022, assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 3,9 % sur la somme de 20 201,89 € à compter du 24 août 2022, date de la déchéance du terme, et au taux légal sur le surplus

– le voir condamner à lui verser la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’à supporter les entiers dépens.

Par jugement du 6 décembre 2023,le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de LIMOGES a notamment :

– déclaré la SA LE CREDIT LYONNAIS recevable en son action

– prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de prêt N° 82412311091, et ce

* après avoir rappelé qu’il incombait au prêteur de vérifier notamment la solvabilité de l’emprunteur

* après avoir considéré que l’établissement de crédit ne justifiait pas avoir respecté son obligation de vérifier les ressources de l’emprunteur

* par application des articles L 311-9 devenu L 312-16 du Code de la Consommation, et L311-48 al 2 devenu L 341-2 dudit code

– condamné Monsieur [E] [S] à payer à la SA LE CREDIT LYONNAIS

* la somme de 19’506,64 € pour solde du prêt N° 82412311091, en disant que cette somme ne portera pas intérêts à taux légal

* la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

– débouté Monsieur [E] [S] de sa demande de délais de paiement

– condamné Monsieur [E] [S] aux dépens

– rappelé qque la décision est assortie de l’exécution provisoire.

Selon déclaration reçue au greffe de cette Cour le 21 mars 2024, Monsieur [E] [S] a interjeté appel de ce jugement .

La procédure devant la Cour a été clôturée par ordonnance du 18 décembre 2024.

Prétentions des parties

Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 20 juin 2024, Monsieur [E] [S] demande en substance à la Cour :

– d’infirmer le jugement rendu le 6 décembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de LIMOGES en ce qu’il

* l’a débouté de sa demande de délais de paiement

* l’a condamné au paiement d’une somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens

– de lui accorder les plus larges délais de grâce pour s’acquitter des sommes mises à sa charge

– de rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires

– de condamner le CRÉDIT LYONNAIS aux entiers dépens.

En l’état de ses dernières conclusions datées du 18 septembre 2024, la SA LE CREDIT LYONNAIS demande en substance à la Cour :

– de débouter Monsieur [E] [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

– de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, en faisant notamment valoir

* que Monsieur [E] [S] ne conteste ni le principe, ni le montant de sa créance

* qu’elle s’oppose aux délais de paiement sollicité par son adversaire, aux motifs que celui-ci a manqué à son obligation de bonne foi et de loyauté, et qu’il a déjà bénéficié de fait de larges délais

– de condamner Monsieur [E] [S] à lui verser une indemnité de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile pour ses frais irrépétibles d’appel, ainsi qu’à supporter les entiers dépens.

Le litige soumis à la Cour se trouve circonscrit à la question des délais de grâce sollicités par Monsieur [E] [S] sur le fondement de l’article 1343-5 du Code Civil, pour pouvoir s’acquitter de la créance de prêt telle que consacrée en faveur de la SA LE CREDIT LYONNAIS pour un montant de 19 506,64 € par le jugement déféré ayant acquis un caractère définitif en ce qu’il a condamné l’intéressé à régler ladite somme pour solde de son prêt N° 82412311091 tout en précisant que cette somme ne portera pas intérêt au taux légal.

1) Sur les délais de grâce sollicités par Monsieur [E] [S] sur le fondement de l’article 1343-5 du Code Civil :

Aux termes de l’article 1343-5 du Code Civil, ‘ le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ‘, sachant que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier si des délais de grâce peuvent être accordés au débiteur.

La dermande de délais de grâce formulée par Monsieur [E] [S] se heurte à un obstacle majeur tenant au fait que celui-ci ne justifie pas être en capacité de s’acquitter de la somme de 19 506,64 € en bénéficiant des facilités de paiement instaurées par le texte susvisé, et ce :

– en l’état actuel de ses ressources et de ses charges, ressources constituées d’un salaire mensuel de l’ordre de 1513 €, et charges fixes déclarées pour un montant total de 1094,28 € par mois, faisant que le solde disponible d’environ 419 € s’avère totalement insuffisant pour procéder au règlement échelonné de sa dette de prêt sur une durée de 24 mois, dès lors qu’un tel échelonnement lui imposerait de procéder par versements mensuels de l’ordre de 800 €

– en l’absence de toute perspective d’amélioration notable de sa situation financière dans un avenir prévisible, qui pourrait justifier de reporter à plus tard le paiement de la somme de 19 506,64 € dont il est redevable envers la Société LE CREDIT LYONNAIS.

Au vu des observations, il convient de débouter Monsieur [E] [S] de sa demande de délais de grâce et de confirmer de ce chef le jugement querellé, et ce d’autant :

– qu’il a déjà bénéficié en fait de larges délais, notamment depuis l’intervention du jugement de première instance daté du 6 décembre 2023, et portant condamnation au paiement de la somme de 19 506,64 € en étant assorti de l’exécution provisoire

– qu’il ne justifie pas avoir adressé à la Société LE CREDIT LYONNAIS le moindre versement en exécution dudit jugement, à l’effet de lui témoigner sa bonne foi.

2) Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens :

L’équité commande de confirmer l’indemnité de procédure octroyée à la SA LE CREDIT LYONNAIS par le premier juge pour un montant de 300 €, et d’allouer à ladite société une indemnité complémentaire de 300 € pour ses frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

Pour avoir succombé en son recours, Monsieur [E] [S] sera condamné à supporter les entiers dépens de première instance et d’appel.

La Cour d’appel statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DÉCLARE recevable l’appel interjeté par Monsieur [E] [S] ;

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 6 décembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de LIMOGES ;

Y ajoutant,

CONDAMNE Monsieur [E] [S] à verser à la SA LE CREDIT LYONNAIS une indemnité de 300 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, pour ses frais irrépétibles d’appel ;

CONDAMNE Monsieur [E] [S] à supporter les entiers dépens de première instance et d’appel.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

Emel HASSAN. Corinne BALIAN.