Prêt non remboursé : obligations contractuelles et mise en demeure

·

·

Prêt non remboursé : obligations contractuelles et mise en demeure
En vertu de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1344 précise que le débiteur est mis en demeure de payer par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante. Monsieur [W] a mis en demeure les cessionnaires de rembourser le prêt consenti. En l’absence de paiement, il peut demander la condamnation in solidum des cessionnaires au paiement de la somme due, avec intérêts au taux légal.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus


Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?

Merci pour votre retour ! Partagez votre point de vue, une info ou une ressource utile.

Chat Icon