Prescription et délais en investissement immobilier : Questions / Réponses juridiques

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Prescription et délais en investissement immobilier : Questions / Réponses juridiques
Le 14 juin 2010, Monsieur [X] [H] et Madame [G] [Z] ont signé un contrat pour l’achat d’un bien immobilier via la société Consilium. Après des pertes financières, ils ont assigné la société Edelis en juillet 2022, invoquant un manquement aux obligations d’information. Le tribunal de Créteil a déclaré leur demande irrecevable pour cause de prescription. Cependant, en appel, les époux [H] ont soutenu que le point de départ de la prescription devait être fixé au 6 avril 2021. La cour a finalement infirmé la décision initiale, déclarant l’action non prescrite et condamnant la société Edelis aux dépens.

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