Le 14 juin 2010, Monsieur [X] [H] et Madame [G] [Z] ont signé un contrat pour l’achat d’un bien immobilier via la société Consilium. Après des pertes financières, ils ont assigné la société Edelis en juillet 2022, invoquant un manquement aux obligations d’information. Le tribunal de Créteil a déclaré leur demande irrecevable pour cause de prescription. Cependant, en appel, les époux [H] ont soutenu que le point de départ de la prescription devait être fixé au 6 avril 2021. La cour a finalement infirmé la décision initiale, déclarant l’action non prescrite et condamnant la société Edelis aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’obligation d’information et de conseil dans le cadre d’un contrat de réservation immobilière ?

L’obligation d’information et de conseil est un principe fondamental dans les relations contractuelles, notamment dans le domaine immobilier. Elle impose au professionnel, ici la société Consilium, de fournir au client toutes les informations nécessaires pour lui permettre de prendre une décision éclairée.

Selon l’article 1112-1 du Code civil, « celui qui propose un contrat doit informer l’autre partie des éléments d’information dont il dispose et qui sont déterminants pour le consentement de cette dernière ».

Cette obligation est renforcée par l’article 1992 du même code, qui stipule que « le mandataire est tenu d’informer son mandant de tout ce qu’il a fait pour lui ».

Dans le cas présent, les époux [H] soutiennent que la société Consilium a manqué à cette obligation, ce qui pourrait engager sa responsabilité.

Quel est le point de départ du délai de prescription pour une action en responsabilité ?

Le délai de prescription pour une action en responsabilité est régi par l’article 2224 du Code civil, qui précise que « le point de départ du délai de prescription est le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit ».

Dans le contexte de l’affaire, les époux [H] affirment que le point de départ de la prescription doit être fixé au 19 août 2021, date à laquelle leur engagement de location a pris fin.

La cour a retenu que le point de départ de la prescription doit être déterminé à la lumière de la révélation du risque, ce qui signifie que les époux [H] auraient dû connaître les éléments leur permettant d’agir à cette date.

Quelles sont les conséquences d’une action déclarée irrecevable pour cause de prescription ?

Lorsqu’une action est déclarée irrecevable pour cause de prescription, cela signifie que le tribunal ne peut pas examiner le fond de l’affaire. L’article 2224 du Code civil, en lien avec l’article 1304 du Code de procédure civile, stipule que « la prescription est un moyen de défense qui peut être soulevé par la partie défenderesse ».

Dans ce cas, la société Edelis a demandé la confirmation de l’ordonnance du juge de première instance, qui avait déclaré les demandes des époux [H] irrecevables. Cela aurait entraîné le déboutement des époux de leurs demandes et la condamnation à payer des dépens.

Cependant, la cour a finalement infirmé cette ordonnance, déclarant l’action des époux [H] non prescrite, ce qui leur permet de poursuivre leur action en responsabilité.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

Dans le cas présent, la société Edelis a demandé une indemnité de 500 euros sur le fondement de cet article, en raison de la procédure engagée par les époux [H].

Cependant, la cour a décidé de rejeter cette demande, considérant que l’ordonnance initiale était infirmée et que la société Edelis ne pouvait pas obtenir de condamnation à ce titre.

Cela souligne l’importance de la décision de la cour, qui a non seulement permis aux époux [H] de poursuivre leur action, mais a également eu des conséquences financières pour la société Edelis.