Le 21 décembre 2023, une saisie administrative a été notifiée à la SAS ALLOG IMMOBILIER pour un montant de 1 243,78€, en raison d’une facture d’eau impayée de 1 340,99€. Contestant cette saisie, la SAS a argué que la créance était prescrite. Le 22 janvier 2024, elle a assigné le comptable public devant le juge de l’exécution. Le 24 septembre 2024, le juge a déclaré la contestation recevable, constaté la prescription de la créance et ordonné la mainlevée de la saisie, condamnant le comptable aux dépens et à verser 500€ à la SAS au titre de l’article 700.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du recours subrogatoire exercé par l’Assurance Mutuelle des Motards ?

Le recours subrogatoire exercé par l’Assurance Mutuelle des Motards est fondé sur l’article L. 121-12 du Code des assurances, qui stipule :

“L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.”

Dans cette affaire, l’Assurance Mutuelle des Motards a versé une somme de 33 796,06 euros à son assuré, Monsieur [O], en raison des prestations d’assistance fournies par le GIE Inter Mutuelles Assistance.

Cette somme a été versée en exécution de la garantie d’assistance aux personnes prévue dans le contrat d’assurance.

Ainsi, l’assureur est en droit d’exercer un recours subrogatoire contre le responsable de l’accident, en l’occurrence, l’assuré de la Prudence Créole, qui a causé le dommage.

Quelles sont les implications de la loi Badinter sur le recours subrogatoire ?

La loi Badinter, en particulier son article 29, a pour objectif de réguler les recours des tiers payeurs en matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.

Cet article précise que les prestations d’assistance ne peuvent pas être réclamées par les assureurs dans le cadre de leur recours subrogatoire.

Cependant, la jurisprudence a établi que le recours subrogatoire de l’assureur n’est pas soumis aux limitations de l’article 29 de la loi Badinter.

En effet, la Cour de cassation a jugé que l’assureur peut exercer ses droits et actions en vertu de l’article L. 121-12 du Code des assurances, indépendamment des dispositions de la loi Badinter.

Ainsi, l’Assurance Mutuelle des Motards peut légitimement demander le remboursement des sommes versées à son assuré, car ces prestations d’assistance sont distinctes des indemnités relatives au préjudice corporel.

Quels sont les critères pour que la subrogation soit applicable ?

Pour que la subrogation soit applicable, plusieurs critères doivent être remplis, conformément à l’article L. 121-12 du Code des assurances :

1. **Paiement de l’indemnité** : L’assureur doit avoir payé une indemnité à son assuré. Dans ce cas, l’Assurance Mutuelle des Motards a versé 33 796,06 euros pour des prestations d’assistance.

2. **Existence d’un dommage causé par un tiers** : Le dommage doit avoir été causé par un tiers, ce qui est le cas ici, puisque l’accident a été causé par le véhicule de Monsieur [X] [G].

3. **Lien entre le paiement et le dommage** : Il doit exister un lien direct entre le paiement effectué par l’assureur et le dommage causé par le tiers.

Dans cette affaire, tous ces critères sont remplis, permettant à l’Assurance Mutuelle des Motards d’exercer son recours subrogatoire.

Quelles sont les conséquences financières pour la Prudence Créole suite à cette décision ?

Suite à la décision du tribunal, la Prudence Créole est condamnée à verser à l’Assurance Mutuelle des Motards la somme de 33 796,06 euros, correspondant aux prestations d’assistance versées à Monsieur [O].

De plus, la Prudence Créole devra également supporter les dépens de l’instance, ce qui inclut les frais de justice engagés par l’Assurance Mutuelle des Motards.

Enfin, la Prudence Créole est condamnée à verser 3 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit le remboursement des frais irrépétibles engagés par la partie gagnante.

Ces conséquences financières soulignent la responsabilité de l’assureur du responsable de l’accident dans le cadre des recours subrogatoires.