Le 21 décembre 2023, une saisie administrative a été notifiée à la SAS ALLOG IMMOBILIER pour un montant de 1 243,78€, en raison d’une facture d’eau impayée de 1 340,99€. Contestant cette saisie, la SAS a argué que la créance était prescrite. Le 22 janvier 2024, elle a assigné le comptable public devant le juge de l’exécution. Le 24 septembre 2024, le juge a déclaré la contestation recevable, constaté la prescription de la créance et ordonné la mainlevée de la saisie, condamnant le comptable aux dépens et à verser 500€ à la SAS au titre de l’article 700.