L’Essentiel : Le Conseil de la concurrence a examiné les pratiques anti-concurrentielles sur le marché des « chèques-cinéma » suite à la saisine de la société Loisichèques. Cette dernière accusait EuroPalaces et la FNCF d’agissements visant à l’évincer du marché. Toutefois, le Conseil a conclu qu’EuroPalaces, avec 12,4 % du parc cinématographique français, ne détenait pas une position dominante. De plus, l’absence de liens structurels entre les entreprises concernées a conduit à rejeter l’idée d’une position dominante collective. La résiliation des accords par les cinémas n’a pas non plus suffi à éliminer Loisichèques du marché.

Le Conseil de la concurrence (1), s’est prononcé après saisine de la société Loisichèques (2), sur l’existence de pratiques anti-concurrentielles dans le marché de la commercialisation des « chèques-cinéma ». La société Loisichèques dénoncait l’existence de pratiques mises en oeuvre par la société EuroPalaces et la FNCF qui auraient eu pour effet de l’évincer du marché des chèques-cinéma (3).
Le Conseil a écarté l’abus de position dominante de la société EuroPalaces : celle-ci, en 2003, détenait 12,4 % du parc cinématographique français et réalisait 23,8 % des entrées au niveau national (40,4 millions d’entrées). Or, ces seuils sont insuffisants à caractériser l’existence d’une position dominante.
L’existence d’une position dominante collective (FNCF, EuroPalaces…) a également été rejetée, notamment en raison de l’absence de liens structurels entre les entreprises et syndicats concernés.
Par ailleurs, dans la mesure où la société EuroPalaces détient 12 % du parc cinématographique français, la résiliation des protocoles d’accord par les établissements de cinéma n’a pas eu pour effet d’éliminer la société Loisichèques du marché des chèques-cinéma.

(1) Décision n° 07-D-12 du 28 mars 2007
(2) Société qui commercialise auprès des comités d’entreprises et des entreprises, un chèque-cinéma dénommé le CinéChèque
(3) La société EuroPalaces aurait décidé unilatéralement sans préavis (…) de refuser dans tous les cinémas Pathé Gaumont les contremarques CinéChèques. Elle aurait également pousser les exploitants à résilier les protocoles d’accords passés avec la société Loisichèques.

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Thème : Concurrence et cinema

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil de la concurrence | Date. : 28 mars 2007 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les pratiques dénoncées par la société Loisichèques ?

La société Loisichèques a dénoncé des pratiques anti-concurrentielles mises en œuvre par EuroPalaces et la FNCF. Ces pratiques auraient eu pour effet d’évincer Loisichèques du marché des chèques-cinéma.

Elle a notamment signalé que EuroPalaces avait décidé unilatéralement de refuser les contremarques CinéChèques dans tous les cinémas Pathé Gaumont.

De plus, il est allégué qu’EuroPalaces aurait incité les exploitants de cinéma à résilier les protocoles d’accords passés avec Loisichèques, ce qui aurait gravement affecté sa position sur le marché.

Quelle a été la position du Conseil de la concurrence concernant EuroPalaces ?

Le Conseil de la concurrence a écarté l’idée d’un abus de position dominante de la société EuroPalaces. En 2003, EuroPalaces détenait 12,4 % du parc cinématographique français et réalisait 23,8 % des entrées au niveau national, soit 40,4 millions d’entrées.

Ces seuils ne sont pas suffisants pour caractériser une position dominante selon les critères établis par le Conseil.

De plus, l’existence d’une position dominante collective impliquant EuroPalaces et la FNCF a également été rejetée, en raison de l’absence de liens structurels entre ces entités.

Quelles conclusions le Conseil a-t-il tirées concernant la résiliation des protocoles d’accord ?

Le Conseil a conclu que la résiliation des protocoles d’accord par les établissements de cinéma n’a pas eu pour effet d’éliminer la société Loisichèques du marché des chèques-cinéma.

Cela est dû au fait qu’EuroPalaces, bien qu’ayant une part significative du marché, ne pouvait pas être considérée comme ayant une position dominante.

Ainsi, la résiliation des accords n’a pas eu d’impact suffisant pour justifier une éviction de Loisichèques du marché.

Quel est le contexte juridique de cette décision ?

Cette décision a été rendue par le Conseil de la concurrence, dans le cadre de la jurisprudence française, le 28 mars 2007.

Elle s’inscrit dans un contexte où la régulation de la concurrence est essentielle pour garantir un marché équitable, notamment dans le secteur de la distribution cinématographique.

Le Conseil a examiné les éléments de preuve fournis par Loisichèques et a évalué les pratiques de ses concurrents pour déterminer si des comportements anti-concurrentiels étaient en jeu.