La société civile immobilière (SCI) CCP GRAND CŒUR a engagé une procédure judiciaire contre la société RK PROJECT et ses cautions, Monsieur [L] [U] et Madame [S] [K], pour résilier un bail dérogatoire. Après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation, la SCI a demandé la condamnation solidaire des cautions pour un montant de 39 867,90 euros. Cependant, lors de l’audience, le tribunal a rejeté les demandes de paiement, considérant qu’elles excédaient ses pouvoirs, et a condamné la SCI aux dépens, tandis que les demandes d’indemnité des deux parties ont été également rejetées.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 835 du code de procédure civile dans le cadre d’une demande en paiement en référé ?

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile stipule que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Cet article précise que le juge des référés a le pouvoir d’accorder une provision uniquement lorsque l’existence de l’obligation est incontestable.

Dans le cas présent, la SCI CCP GRAND CŒUR a demandé le paiement de loyers et charges, ce qui dépasse les prérogatives du juge des référés, qui ne peut se prononcer que sur des demandes provisionnelles.

Ainsi, la demande de la SCI a été rejetée, car elle ne correspondait pas à la nature des pouvoirs du juge des référés.

Quelles sont les conséquences de la décision sur les dépens selon l’article 696 du code de procédure civile ?

L’article 696 du code de procédure civile dispose que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens. »

Dans cette affaire, la SCI CCP GRAND CŒUR, ayant été déboutée de ses demandes, est considérée comme la partie perdante.

Par conséquent, elle est condamnée aux dépens de l’instance.

Cette disposition vise à garantir que la partie qui succombe dans ses prétentions supporte les frais liés à la procédure, ce qui est une règle fondamentale en matière de contentieux civil.

Comment l’article 700 du code de procédure civile s’applique-t-il dans ce litige ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans le cadre de cette affaire, tant la SCI CCP GRAND CŒUR que Monsieur [L] [U] et Madame [S] [K] ont formulé des demandes d’indemnité au titre de cet article.

Cependant, le tribunal a jugé que l’équité commandait de rejeter ces demandes.

Cela signifie que le juge a estimé qu’aucune des parties n’avait droit à une indemnisation pour les frais engagés, ce qui est une application stricte de l’article 700.

Ainsi, les demandes d’indemnité ont été rejetées, renforçant l’idée que les frais doivent être justifiés et proportionnés à la nature du litige.