La SCI CCP GRAND CŒUR a engagé une procédure judiciaire contre la société RK PROJECT et ses cautions, Monsieur [L] [U] et Madame [S] [K], pour résilier un bail dérogatoire. Après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation, la SCI a demandé la condamnation solidaire des cautions pour un montant de 39 867,90 euros. Lors de l’audience, les cautions ont sollicité le rejet des demandes et une indemnité de 2 500 euros. Le tribunal a finalement rejeté les demandes de la SCI, constatant que celles-ci dépassaient les compétences du juge des référés, et a condamné la SCI aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 835 du code de procédure civile dans le cadre d’une demande en paiement en référé ?

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile stipule que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Cet article précise que le juge des référés a pour mission d’accorder des provisions, c’est-à-dire des paiements anticipés, lorsque l’obligation est incontestable.

Dans le cas présent, la SCI CCP GRAND CŒUR a demandé le paiement de loyers et charges, ce qui dépasse les prérogatives du juge des référés, qui ne peut se prononcer que sur des demandes provisionnelles.

Ainsi, la demande de la SCI a été rejetée car elle ne correspondait pas à la nature des pouvoirs du juge des référés, qui ne peut pas statuer sur des montants définitifs.

Quelles sont les conséquences de l’article 696 du code de procédure civile sur les dépens dans cette affaire ?

L’article 696 du code de procédure civile dispose que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens. »

Dans cette affaire, la SCI CCP GRAND CŒUR a été déboutée de ses demandes, ce qui en fait la partie perdante.

En conséquence, conformément à l’article 696, elle a été condamnée aux dépens de l’instance.

Cela signifie que la SCI devra supporter les frais liés à la procédure, ce qui inclut les frais de justice et éventuellement les honoraires d’avocat de la partie adverse.

Cette disposition vise à garantir que la partie qui succombe dans ses prétentions contribue aux frais de la procédure, renforçant ainsi le principe de l’équité dans le traitement des litiges.

Comment l’article 700 du code de procédure civile s’applique-t-il dans le cadre de cette décision ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans le cadre de cette affaire, tant la SCI CCP GRAND CŒUR que Monsieur [L] [U] et Madame [S] [K] ont formulé des demandes d’indemnité au titre de cet article.

Cependant, le tribunal a rejeté ces demandes, considérant que l’équité ne commandait pas d’accorder des indemnités pour les frais irrépétibles.

Cela signifie que le juge a estimé que les circonstances de l’affaire ne justifiaient pas une compensation financière pour les frais engagés par les parties, ce qui est une application stricte de l’article 700.

Ainsi, aucune des parties n’a obtenu gain de cause sur ce point, renforçant l’idée que les frais de justice doivent être supportés par chaque partie selon l’issue du litige.