La Cour de cassation a validé la possibilité pour un pigiste d’être en CDI, soulignant que la pige est un mode de rémunération, non une qualification juridique. Cette décision s’applique à tous les journalistes pigistes, qu’ils soient dans la presse ou l’audiovisuel. Dans l’affaire L’Equipe, les journalistes ont été déboutés de leur demande de requalification de leur contrat. Selon l’article L. 7112-1 du code du travail, toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste est présumée être un contrat de travail, indépendamment du mode de rémunération. Le pigiste bénéficie ainsi d’une flexibilité dans son activité professionnelle.. Consulter la source documentaire.

Quel est le statut juridique d’un pigiste selon la Cour de cassation ?

La Cour de cassation a établi que le statut d’un pigiste ne se limite pas à une simple qualification juridique, mais qu’il peut être considéré comme un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI).

Cela signifie que la pige, qui est un mode de rémunération, ne doit pas être confondue avec une relation de travail précaire. Cette décision s’applique à tous les journalistes pigistes, qu’ils travaillent dans la presse écrite ou audiovisuelle, ainsi qu’aux éditeurs et rédacteurs.

Quelles ont été les conclusions de l’affaire L’Equipe ?

Dans l’affaire L’Equipe, les journalistes ont tenté de requalifier leur relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet, mais la Cour a rejeté leur demande.

La relation de travail a été qualifiée de contrat à durée indéterminée rémunéré à la pige, ce qui a conduit à un déboutement des salariés concernant leurs demandes de rappels de salaire.

Cette décision souligne l’importance de la nature de la rémunération et de la relation de travail dans le cadre des pigistes.

Quelle est la présomption de contrat de travail selon le code du travail ?

L’article L. 7112-1 du code du travail stipule qu’une convention entre une entreprise de presse et un journaliste est présumée être un contrat de travail, indépendamment du mode de rémunération ou de la qualification donnée par les parties.

Cette présomption est cruciale pour protéger les droits des journalistes pigistes, car elle leur confère un statut de salarié, même en l’absence d’un contrat écrit.

Ainsi, même si la pige est un mode de rémunération, cela ne diminue pas les droits des pigistes en tant que travailleurs.

Comment est défini le statut de pigiste ?

Le statut de pigiste est défini par la Convention Collective des Journalistes comme un journaliste professionnel employé à titre occasionnel.

Cela signifie qu’il n’est pas tenu de consacrer un temps déterminé à l’entreprise de presse, mais doit simplement fournir une production convenue dans les délais fixés.

Le pigiste a également la liberté de refuser des missions et n’est pas soumis à une obligation de présence régulière dans les locaux de l’entreprise.

Quelles sont les implications du temps de travail pour un pigiste ?

L’article L. 3123-6 du code du travail établit une présomption de travail à temps complet, mais l’employeur peut prouver le contraire.

Dans le cas des pigistes, il a été démontré qu’ils avaient la liberté de choisir leur rythme de travail et n’étaient pas tenus de se tenir à la disposition permanente de l’employeur.

Les plannings étaient établis en fonction de leurs disponibilités, ce qui leur offrait une flexibilité dans l’organisation de leur travail.

Quelles sont les obligations d’un pigiste envers son employeur ?

La principale obligation d’un pigiste est de fournir une production convenue dans les formes et délais prévus par l’employeur.

Il n’est pas contraint à une présence régulière dans les locaux de l’entreprise et peut organiser son activité comme il l’entend.

L’employeur, de son côté, doit fournir du travail au pigiste, mais n’est pas tenu de garantir un volume de travail constant, ce qui souligne la nature atypique de ce statut.

Comment la jurisprudence définit-elle la notion de pigiste ?

La jurisprudence précise que le pigiste n’a pas d’obligation de présence et peut refuser des missions.

Il est lié à l’employeur par une relation de travail plus souple que celle d’un salarié ordinaire, ce qui lui permet de travailler pour plusieurs employeurs simultanément.

Cette flexibilité est essentielle pour le pigiste, qui peut ainsi gérer plusieurs collaborations sans être soumis aux mêmes contraintes qu’un journaliste permanent.

Quelles sont les caractéristiques de la rémunération à la pige ?

La pige est une rémunération forfaitaire qui ne dépend pas du temps passé sur le travail fourni.

Bien qu’il puisse y avoir une référence à un nombre théorique d’heures, le pigiste est libre de proposer des missions et de déterminer ses sujets.

La jurisprudence a clairement établi que l’employeur n’est pas tenu de fournir un volume de travail constant, ce qui renforce l’indépendance du pigiste dans son activité professionnelle.