La propriété indivise est régie par les articles 815 et suivants du Code civil, établissant le principe de l’indivision et les droits des co-indivisaires. Selon l’article 815, un co-indivisaire peut demander le partage de l’indivision. Concernant la vente de l’immeuble, l’article 815-5 alinéa 1 stipule que chaque co-indivisaire peut vendre sa part, mais nécessite l’accord de tous, sauf en cas de séparation des parties depuis plus de trois ans. L’indemnité d’occupation est régie par l’article 815-9.