En mai 2023, Mme [M] [O] et M. [L] [O] ont assigné leur frère, M. [P] [O], pour le partage judiciaire de la succession de leur mère, [I] [C]-[Y]. Dans leurs conclusions de décembre 2023, ils ont demandé la liquidation de la succession et reconnu des donations rapportables. M. [P] [O] a admis avoir encaissé des chèques, mais a contesté les montants dus. Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de compte et a fixé à 29.090 euros la somme à rapporter à la succession, tout en rejetant la demande de recel. Les frais de procédure resteront à la charge de chaque copartageant.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour demander un partage judiciaire de la succession ?

Le partage judiciaire de la succession est régi par les articles 778 et suivants du Code civil.

L’article 778 stipule que :

« Le partage peut être demandé en justice lorsque les copartageants ne s’accordent pas sur les modalités du partage. »

Ainsi, en l’absence d’accord amiable entre les héritiers, comme dans le cas présent où Mme [M] [O] et M. [L] [O] ont assigné leur frère M. [P] [O], il est possible de saisir le tribunal pour obtenir un partage judiciaire.

De plus, l’article 815 du Code civil précise que :

« Nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision. »

Cela signifie que chaque héritier a le droit de demander la liquidation de l’indivision, ce qui justifie la demande de partage judiciaire formulée par les demandeurs.

Quelles sont les conséquences des donations rapportables dans le cadre d’une succession ?

Les donations rapportables sont régies par les articles 840 et suivants du Code civil.

L’article 840 dispose que :

« Les donations faites par le défunt à ses héritiers doivent être rapportées à la succession, sauf disposition contraire. »

Dans le cas présent, Mme [M] [O] et M. [L] [O] soutiennent que M. [P] [O] a bénéficié de donations rapportables à la succession de leur mère, ce qui implique qu’il doit les rapporter pour le calcul de sa part successorale.

L’article 843 précise également que :

« Le rapport des donations se fait en valeur au jour de l’ouverture de la succession. »

Cela signifie que M. [P] [O] doit rapporter la valeur des donations qu’il a reçues, ce qui a été jugé par le tribunal dans sa décision.

Quelles sont les implications du recel successoral dans le cadre d’une succession ?

Le recel successoral est abordé dans l’article 860-1 du Code civil, qui définit le recel comme :

« Le fait pour un héritier de dissimuler ou de soustraire des biens de la succession. »

Dans cette affaire, Mme [M] [O] et M. [L] [O] ont allégué que M. [P] [O] avait commis un recel successoral. Cependant, le tribunal a constaté que les preuves fournies n’étaient pas suffisantes pour établir ce recel, car M. [P] [O] a reconnu avoir encaissé des chèques à la demande de sa mère, sans pouvoir prouver la nature de ces transactions.

Ainsi, le tribunal a rejeté la demande de recel, soulignant que l’absence de preuves objectives ne permettait pas de conclure à un recel successoral.

Comment se déroule la liquidation et le partage d’une succession en cas de désaccord entre héritiers ?

La liquidation et le partage d’une succession en cas de désaccord sont régis par l’article 842 du Code civil, qui stipule que :

« Le partage peut être fait par acte amiable ou, à défaut d’accord, par voie judiciaire. »

Dans le cas présent, le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession, en désignant un notaire pour procéder aux opérations de partage.

L’article 455 du Code de procédure civile précise que :

« Le juge doit motiver sa décision en se référant aux éléments de fait et de droit. »

Le tribunal a donc pris en compte les prétentions des parties et a désigné un notaire pour établir l’état liquidatif, garantissant ainsi que le partage se fasse dans le respect des droits de chaque héritier.