Le 19 juillet 2007, [J] [P] est décédé, laissant son épouse [W] [U] et trois enfants : [R] [P], [G] [P], et [K] [P]. Par un acte notarié, [W] [U] a opté pour un quart des biens en pleine propriété et trois quarts en usufruit. En raison de désaccords, la succession n’a pas été partagée. Après le décès de [W] [U] en 2021, ses enfants sont devenus héritiers. En janvier 2022, un liquidateur a assigné les enfants pour le partage. Le tribunal a déclaré la demande irrecevable, mais la cour d’appel a finalement ordonné l’ouverture des opérations de partage.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de la demande de partage judiciaire

La question de la recevabilité de la demande de partage judiciaire se pose en vertu de l’article 815-17 du Code civil. Cet article stipule que « le créancier personnel d’un indivisaire dispose de la faculté de provoquer le partage au nom de son débiteur afin d’obtenir le paiement de sa créance sur les biens mis dans le lot de ce débiteur. »

En l’espèce, il est établi qu'[W] [U] était coïndivisaire de la succession de [J] [P] avant son décès.

Par conséquent, Maître [C], en tant que liquidateur judiciaire, a le droit d’agir au nom d'[W] [U] pour demander le partage de la succession.

Le tribunal a donc erré en déclarant la demande irrecevable, car Maître [C] représente les créanciers d'[W] [U] et est donc recevable à demander le partage des indivisions.

Sur la demande de partage judiciaire

La demande de partage judiciaire est fondée sur l’article 815-17 du Code civil, qui permet aux coïndivisaires de demander le partage de la succession.

Dans ce cas, les coïndivisaires n’ont pas demandé l’arrêt de l’action en partage, ce qui justifie l’ordonnance de partage.

Il est donc ordonné le partage de la succession de [J] [P] et de la communauté matrimoniale entre [W] [U] et [J] [P].

Cette décision est conforme aux dispositions légales et répond à l’intérêt des parties impliquées.

Sur les autres demandes

Concernant les autres demandes, il est précisé qu’il n’est pas nécessaire de statuer sur celles qui visent à « donner acte » ou « constater », car elles ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile.

Il est également décidé d’infirmer le jugement qui avait condamné Maître [C] aux dépens, en précisant que les dépens de première instance et d’appel seront employés en frais privilégiés de partage.

Enfin, la demande de Maître [C] fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée, ce qui est conforme à l’équité dans le cadre de cette affaire.