Le 22 octobre 2024, M [Z] [P] a saisi la juridiction des référés contre M [R] [O] pour déclarer les opérations d’expertise communes dans le cadre du litige RG n° 23/1199. Le 29 septembre 2023, M. [G] a été désigné expert, sans contestation de M [R] [O], qui a néanmoins émis des réserves. L’expert a confirmé que M [R] [O] avait travaillé sur le chantier en tant que sous-traitant. Le Tribunal a décidé que les opérations d’expertise seraient communes et opposables à M [R] [O], tout en lui imposant de fournir son contrat d’assurance professionnelle rapidement.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour déclarer des opérations d’expertise communes selon l’article 145 du Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que « si la mesure d’instruction est nécessaire à la sauvegarde des droits d’une partie, le juge peut ordonner une expertise ».

Dans le cas présent, la juridiction des référés a jugé que la situation litigieuse justifiait que les opérations d’expertise soient déclarées communes et opposables à M [O] [R].

Cela signifie que M [O] [R] est susceptible d’être concerné dans le cadre du règlement du litige au fond.

Il est important de noter que tous les droits et moyens sont réservés à ce titre, ce qui permet aux parties de contester les conclusions de l’expertise ultérieurement.

Quelles sont les obligations de l’expert en matière de notification et de collecte de documents ?

L’ordonnance précise que l’expert doit notifier les constatations et vérifications réalisées aux parties nouvelles.

Il doit également recueillir auprès d’elles tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, en dresser un inventaire et poursuivre les opérations conformément à sa mission.

Cette obligation de notification et de collecte de documents est essentielle pour garantir la transparence et l’équité du processus d’expertise.

Elle permet également aux parties de se préparer adéquatement à la suite des opérations et de faire valoir leurs droits.

Quelles sont les conséquences de l’absence de production de l’assurance professionnelle et de responsabilité civile par M [O] [R] ?

L’ordonnance indique que M [O] [R] doit produire au plus vite son contrat d’assurance professionnelle et de responsabilité civile et décennale.

L’absence de cette production pourrait avoir des conséquences sur la validité des opérations d’expertise et sur la capacité de M [O] [R] à se défendre dans le cadre du litige.

En effet, la responsabilité civile et décennale est cruciale dans le domaine de la construction et de la rénovation, car elle garantit la couverture des dommages pouvant survenir après la réalisation des travaux.

Ainsi, le non-respect de cette obligation pourrait entraîner des complications juridiques pour M [O] [R] et affecter le déroulement de l’expertise.

Comment se déroule le suivi des opérations d’expertise selon l’ordonnance ?

L’ordonnance précise que le suivi de l’extension par le juge chargé de la surveillance des expertises s’effectuera dans le cadre du dossier initial.

Cela signifie que le juge continuera à superviser les opérations d’expertise pour s’assurer qu’elles se déroulent conformément aux règles de procédure.

De plus, les prochaines réunions se dérouleront au contradictoire de toutes les parties requises, garantissant ainsi que toutes les parties aient l’opportunité de participer et de faire valoir leurs arguments.

Cette approche vise à assurer une procédure équitable et transparente, essentielle dans le cadre des litiges complexes.