L’Essentiel : Le 22 octobre 2024, M [Z] [P] a saisi la juridiction des référés contre M [R] [O] pour déclarer les opérations d’expertise communes dans le cadre du litige RG n° 23/1199. Le 29 septembre 2023, M. [G] a été désigné expert, sans contestation de M [R] [O], qui a néanmoins émis des réserves. L’expert a confirmé que M [R] [O] avait travaillé sur le chantier en tant que sous-traitant. Le Tribunal a décidé que les opérations d’expertise seraient communes et opposables à M [R] [O], tout en lui imposant de fournir son contrat d’assurance professionnelle rapidement.

Introduction de la demande

M [Z] [P] a saisi la juridiction des référés le 22 octobre 2024 contre M [R] [O] pour que les opérations d’expertise relatives à un litige soient déclarées communes. Cette demande s’inscrit dans le cadre de la procédure principale RG n° 23/1199, mesure d’instruction n° 23/1484.

Ordonnance de désignation de l’expert

Le 29 septembre 2023, la juridiction des référés de Toulouse a désigné M. [G] comme expert pour superviser les opérations d’expertise. La partie assignée, M [R] [O], n’a pas contesté cette désignation, bien qu’elle ait exprimé des réserves.

Interventions sur le chantier

Les éléments fournis par l’expert et une facture acquittée indiquent que M [R] [O] a effectivement travaillé sur le chantier dans le cadre de la rénovation, avec une mention spécifique de « peinture d’elle ». Il semble que M [R] [O] ait agi en tant que sous-traitant.

Justification de l’expertise commune

La situation litigieuse justifie, selon l’article 145 du code de procédure civile, que les opérations d’expertise soient déclarées communes et opposables à M [R] [O]. Cela est essentiel pour le règlement du litige au fond, tout en réservant les droits et moyens des parties.

Extension de la mission de l’expert

Il a été décidé d’étendre la mission de l’expert pour qu’il identifie les travaux réalisés par « Peintures d’elle » et ceux effectués par M [R] [O], en précisant les désordres et malfaçons ainsi que les principes réparatoires nécessaires.

Obligations de M [R] [O]

M [R] [O] est tenu de fournir rapidement son contrat d’assurance professionnelle et de responsabilité civile et décennale dans le cadre des opérations d’expertise.

Décision du Tribunal

Le vice-président du Tribunal judiciaire de Toulouse a rendu une décision publique, déclarant les opérations d’expertise communes et opposables à M [R] [O]. L’expert a reçu la mission complémentaire de vérifier les travaux réalisés et de dresser un inventaire des constatations.

Suivi des opérations d’expertise

Les prochaines réunions d’expertise se dérouleront en présence de toutes les parties concernées. L’expert devra notifier ses constatations et recueillir tous les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Transmission des documents

M [R] [O] doit transmettre sa police d’assurance à l’expert et aux parties dans les plus brefs délais. La partie ayant formulé l’appel en cause doit également transmettre la décision à l’expert pour éviter tout retard dans les opérations.

Dépens et conclusion

Les dépens suivront ceux de l’instance principale en référé. La minute de la décision a été signée par le président et le greffier, attestant de la validité de la procédure.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour déclarer des opérations d’expertise communes selon l’article 145 du Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que « si la mesure d’instruction est nécessaire à la sauvegarde des droits d’une partie, le juge peut ordonner une expertise ».

Dans le cas présent, la juridiction des référés a jugé que la situation litigieuse justifiait que les opérations d’expertise soient déclarées communes et opposables à M [O] [R].

Cela signifie que M [O] [R] est susceptible d’être concerné dans le cadre du règlement du litige au fond.

Il est important de noter que tous les droits et moyens sont réservés à ce titre, ce qui permet aux parties de contester les conclusions de l’expertise ultérieurement.

Quelles sont les obligations de l’expert en matière de notification et de collecte de documents ?

L’ordonnance précise que l’expert doit notifier les constatations et vérifications réalisées aux parties nouvelles.

Il doit également recueillir auprès d’elles tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, en dresser un inventaire et poursuivre les opérations conformément à sa mission.

Cette obligation de notification et de collecte de documents est essentielle pour garantir la transparence et l’équité du processus d’expertise.

Elle permet également aux parties de se préparer adéquatement à la suite des opérations et de faire valoir leurs droits.

Quelles sont les conséquences de l’absence de production de l’assurance professionnelle et de responsabilité civile par M [O] [R] ?

L’ordonnance indique que M [O] [R] doit produire au plus vite son contrat d’assurance professionnelle et de responsabilité civile et décennale.

L’absence de cette production pourrait avoir des conséquences sur la validité des opérations d’expertise et sur la capacité de M [O] [R] à se défendre dans le cadre du litige.

En effet, la responsabilité civile et décennale est cruciale dans le domaine de la construction et de la rénovation, car elle garantit la couverture des dommages pouvant survenir après la réalisation des travaux.

Ainsi, le non-respect de cette obligation pourrait entraîner des complications juridiques pour M [O] [R] et affecter le déroulement de l’expertise.

Comment se déroule le suivi des opérations d’expertise selon l’ordonnance ?

L’ordonnance précise que le suivi de l’extension par le juge chargé de la surveillance des expertises s’effectuera dans le cadre du dossier initial.

Cela signifie que le juge continuera à superviser les opérations d’expertise pour s’assurer qu’elles se déroulent conformément aux règles de procédure.

De plus, les prochaines réunions se dérouleront au contradictoire de toutes les parties requises, garantissant ainsi que toutes les parties aient l’opportunité de participer et de faire valoir leurs arguments.

Cette approche vise à assurer une procédure équitable et transparente, essentielle dans le cadre des litiges complexes.