Ordonnance sur requête > Définition juridique

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Aux termes de l’article 493 du code de procédure civile, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance (article 496 du code de procédure civile).

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