Le tribunal a examiné l’opposition de Monsieur [W] [Z] à la contrainte émise par l’URSSAF PACA pour le recouvrement de cotisations sociales. Bien que l’opposition ait été jugée recevable, elle a été déclarée mal fondée. Le tribunal a validé la contrainte pour un montant réduit à 984 € et a condamné Monsieur [Z] aux dépens. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire, soulignant l’absence de preuves fournies par Monsieur [Z] pour contester la créance de l’URSSAF, qui a justifié sa demande conformément aux dispositions légales en vigueur.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’opposition formée par Monsieur [Z] ?

L’opposition formée par Monsieur [Z] est déclarée recevable car elle a été effectuée dans le respect des délais impartis par la loi.

Selon l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à la contrainte dans un délai de quinze jours à compter de la signification ou de la notification de celle-ci.

Cette opposition doit être motivée et accompagnée d’une copie de la contrainte contestée.

En l’espèce, Monsieur [Z] a bien formé son opposition par courrier recommandé dans le délai légal, ce qui lui confère la qualité de défendeur.

Ainsi, l’opposition est suffisamment motivée et respecte les conditions de forme et de délai, ce qui la rend recevable.

Quelles sont les conditions de validité de la contrainte émise par l’URSSAF ?

La contrainte émise par l’URSSAF doit respecter certaines conditions de validité pour être considérée comme fondée.

L’article L.244-9 du Code de la sécurité sociale stipule que la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale emporte tous les effets d’un jugement, à moins qu’une opposition ne soit formée dans les délais impartis.

De plus, l’article R.133-3 précise que la contrainte doit être notifiée au débiteur par lettre recommandée ou signifiée par huissier, mentionnant la référence de la contrainte, son montant, le délai d’opposition, l’adresse du tribunal compétent, et les formes requises pour sa saisine.

En l’espèce, l’URSSAF a respecté ces conditions, ayant notifié la contrainte à Monsieur [Z] avec toutes les mentions nécessaires.

Ainsi, la contrainte est considérée comme valide et régulière.

Comment se prouve la créance de l’URSSAF dans le cadre de l’opposition à contrainte ?

La preuve de la créance de l’URSSAF repose sur le principe énoncé à l’article 1353 du Code civil, qui stipule que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».

Dans le cadre d’une opposition à contrainte, il incombe au cotisant qui conteste la créance de prouver son caractère infondé.

L’article L.244-2 du Code de la sécurité sociale précise que les sommes réclamées doivent être précédées d’une mise en demeure, ce qui a été respecté dans le cas présent.

L’URSSAF a justifié sa créance par la notification de la contrainte, qui mentionne la nature et le montant des sommes dues, ainsi que la période concernée.

Monsieur [Z] n’a pas fourni d’éléments pour contester la créance, ce qui renforce la position de l’URSSAF.

Ainsi, la créance est considérée comme prouvée et fondée.

Quelles sont les conséquences de la décision du tribunal sur l’opposition ?

La décision du tribunal a des conséquences importantes sur l’opposition formée par Monsieur [Z].

En effet, le tribunal a déclaré l’opposition recevable mais mal fondée, ce qui signifie que, bien que la procédure ait été correctement engagée, les arguments de Monsieur [Z] n’ont pas été jugés suffisants pour annuler la contrainte.

Conformément à l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire, ce qui permet à l’URSSAF de procéder au recouvrement de la somme due, soit 984 €.

De plus, Monsieur [Z] est condamné aux dépens de l’instance, conformément aux articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

Ainsi, la décision du tribunal valide la contrainte et impose à Monsieur [Z] de s’acquitter de la somme due à l’URSSAF.