Madame [E] [S] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF PACA, réclamant 29 721 € en cotisations et majorations de retard. Lors de l’audience du 16 septembre 2024, l’URSSAF a demandé le déboutement de Madame [S], réduisant le montant à 27 662 €. Bien que Madame [S] ait affirmé avoir réglé des retards, elle n’a pas fourni de justificatifs, tandis que l’URSSAF a présenté un état des débits. Le tribunal a validé la contrainte, constatant que l’URSSAF avait justifié sa créance, et a condamné Madame [S] aux dépens et frais de signification.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’opposition formée par Madame [S] ?

L’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale précise que le débiteur peut former opposition à une contrainte par inscription au secrétariat du tribunal compétent, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte.

Cette opposition doit être motivée et accompagnée d’une copie de la contrainte contestée.

En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 14 mai 2019, et l’opposition a été formée le 27 mai 2019, respectant ainsi le délai de quinze jours imparti.

Par conséquent, l’opposition est déclarée recevable, car elle a été effectuée dans les délais légaux et conformément aux exigences de motivation.

Quel est le bien-fondé de la créance réclamée par l’URSSAF ?

L’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale stipule que toute action ou poursuite à l’encontre d’un cotisant doit être précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée, précisant la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée.

L’article R. 244-1 précise également que cette mise en demeure doit contenir des informations suffisantes pour que le débiteur puisse comprendre l’étendue de son obligation.

Dans le cas présent, l’URSSAF a justifié avoir précédé la contrainte de multiples mises en demeure, détaillant les sommes dues et les périodes concernées.

Madame [S] a contesté les montants en affirmant avoir réglé des retards, mais n’a pas produit de justificatifs probants pour étayer ses allégations.

Ainsi, l’URSSAF a démontré le bien-fondé de sa créance, et la contrainte a été validée pour un montant de 27 662 €, dont 1 469 € de majorations de retard.

Quelles sont les conséquences des demandes accessoires dans cette affaire ?

L’article 696 du Code de procédure civile prévoit que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe dans ses prétentions.

En l’espèce, Madame [S] a été déboutée de son recours, ce qui entraîne qu’elle doit supporter les dépens de l’instance.

De plus, l’article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale stipule que les frais de signification de la contrainte sont également à la charge du débiteur.

Ainsi, Madame [S] est condamnée à payer les dépens ainsi que les frais de signification de la contrainte, conformément aux dispositions légales applicables.

Enfin, il est rappelé que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale.