En matière de publicité, l’arrêté du 2 septembre 1977 exige que lorsqu’une société procède à une distribution de prospectus annoncant des prix promotionnels, la publicité doit mentionner les modalités de la réduction consentie et notamment la période pendant laquelle le produit ou le service est offert à prix réduit (début et fin). Par ailleurs, les promotions en cause de doivent pas être pratiquées de façon quasi permanente tout au long de l’année.

Mots clés : offres promotionnelles

Thème : Offres promotionnelles

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 2 decembre 2008 | Pays : France