En matière d’offres publicitaires promotionnelles, le prix de référence servant de base au calcul d’une réduction de prix annoncée par un commerçant doit être conforme à l’un des prix de référence définis par l’arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l’égard du consommateur. Il résulte notamment de cet arrêté que l’annonceur peut utiliser comme prix de référence, le prix conseillé par le fabricant ou l’importateur du produit.

Mots clés : offres promotionnelles

Thème : Offres promotionnelles

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 18 mars 2008 | Pays : France