Monsieur [J] [X] et Madame [S] [C] se sont mariés en 2009 sans contrat de mariage. Leur divorce a été homologué en 2013. En août 2022, Monsieur [X] a assigné Madame [C] pour le paiement de 12 055 € et 1 000 €. Madame [C] a contesté ces demandes, invoquant la prescription et l’irrecevabilité. Le tribunal a déclaré certaines demandes de Monsieur [X] irrecevables, tout en condamnant Madame [C] à verser 1 117 € pour des impôts non pris en compte. Les demandes reconventionnelles de Madame [C] ont été jugées irrecevables, mais Monsieur [X] a dû restituer 1 080 € à Madame [C].. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la prescription sur l’action de Monsieur [X] ?

La question de la prescription est soulevée par Madame [C] qui argue que l’action de Monsieur [X] est prescrite, en vertu de l’article 2224 du Code civil. Cet article stipule que :

« L’action en justice est prescrite par cinq ans lorsque la loi ne dispose pas autrement. »

En l’espèce, la demande de Monsieur [X] concerne des créances qui découlent de la convention de divorce homologuée le 18 juillet 2013.

Il est important de noter que, selon l’article L.111-4 alinéa 1 du Code des procédures civiles d’exécution, l’exécution des titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances se prescrivent par un délai plus long.

Ainsi, Monsieur [X] peut poursuivre l’exécution de la convention de divorce pendant un délai de dix ans, ce qui signifie que son action, introduite en 2022, est encore recevable.

Par conséquent, la demande de Madame [C] tendant à voir déclarer l’action de Monsieur [X] prescrite est irrecevable, car elle ne respecte pas les délais de prescription applicables.

Sur la recevabilité des demandes de Monsieur [X] au regard de la convention de divorce

Monsieur [X] fonde ses demandes sur les articles 1104 et 1302 du Code civil, ainsi que sur l’article L.111-4 du Code des procédures civiles d’exécution.

L’article 1104 du Code civil dispose que :

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »

Cela implique que les parties à la convention de divorce doivent respecter les engagements pris.

L’article L.111-4 alinéa 1 du Code des procédures civiles d’exécution précise que :

« L’exécution des titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant dix ans. »

Dans ce cas, la convention de divorce homologuée constitue un titre exécutoire, permettant à Monsieur [X] de réclamer le paiement des sommes dues.

Cependant, il est également mentionné que certaines demandes de Monsieur [X] sont irrecevables à hauteur de 10 712,83 €, car elles concernent des dettes déjà prises en compte dans la convention de divorce.

Ainsi, bien que certaines demandes soient irrecevables, d’autres peuvent être accueillies, notamment celle relative à la somme de 1 117 € pour les impôts sur le revenu et les taxes d’habitation.

Quelles sont les implications de l’article 1240 du Code civil sur la demande de dommages et intérêts de Monsieur [X] ?

Monsieur [X] invoque l’article 1240 du Code civil pour demander des dommages et intérêts, qui stipule que :

« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Pour obtenir réparation, il doit prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.

Dans cette affaire, Monsieur [X] reproche à Madame [C] de ne pas avoir exécuté la convention de divorce, ce qui aurait causé un préjudice.

Cependant, le tribunal note que Monsieur [X] n’a pas réagi pendant de nombreuses années face à ce défaut d’exécution et ne justifie pas de difficultés financières particulières.

Ainsi, le tribunal conclut qu’il ne peut être retenu qu’il a subi un préjudice, et sa demande en paiement de dommages et intérêts est rejetée.

Quelles sont les conséquences de l’autorité de la chose jugée sur les demandes reconventionnelles de Madame [C] ?

Madame [C] fait des demandes reconventionnelles, mais celles-ci se heurtent à l’autorité de la chose jugée, comme le prévoit l’article 1355 du Code civil, qui dispose que :

« La chose jugée n’est plus susceptible d’être remise en cause. »

Étant donné que la convention de divorce homologuée a acquis force de chose jugée, Madame [C] ne peut pas demander un nouveau titre exécutoire pour recouvrer des sommes déjà traitées dans cette convention.

Ainsi, ses demandes reconventionnelles, qui portent sur des dettes déjà mentionnées dans la convention de divorce, sont déclarées irrecevables.

Cela souligne l’importance de la force obligatoire des décisions judiciaires et des conventions homologuées, qui protègent les parties contre des réclamations répétées sur des questions déjà tranchées.

Comment se déroule la compensation des créances entre Monsieur [X] et Madame [C] ?

La compensation des créances est régie par l’article 1347 du Code civil, qui stipule que :

« La compensation a lieu de plein droit entre deux créances qui sont l’une et l’autre exigibles. »

Dans cette affaire, le tribunal a ordonné la compensation entre les créances respectives de Monsieur [X] et Madame [C], en tenant compte des sommes dues de part et d’autre.

Cela signifie que les montants que chaque partie doit à l’autre seront compensés, réduisant ainsi le montant total à payer.

Cette procédure vise à simplifier le règlement des dettes et à éviter des paiements multiples, facilitant ainsi la résolution des litiges financiers entre les parties.

En conclusion, la compensation permet de régler les créances de manière équitable, en tenant compte des obligations de chaque partie.