M. [T] [Y] et Mme [U] [H] se sont mariés en 2012 et ont eu un enfant. En décembre 2022, un juge a établi des mesures provisoires en vue du divorce, attribuant la jouissance du domicile à l’époux et fixant la résidence de l’enfant chez la mère. En juillet 2024, des erreurs ont été rectifiées, notamment concernant le partage des frais de cantine. Le divorce a été prononcé en septembre 2024, suivi d’une demande de saisie des rémunérations de M. [T] [Y]. Lors d’une audience en novembre 2024, des demandes contradictoires ont été formulées, entraînant la réouverture des débats pour clarifier les sommes dues.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la saisie des rémunérations selon le Code du travail ?

La saisie des rémunérations est régie par plusieurs articles du Code du travail, notamment l’article R. 3252-1. Cet article stipule que :

« Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur. »

Cela signifie qu’un créancier doit disposer d’un titre exécutoire, tel qu’un jugement, pour initier une saisie.

De plus, l’article R. 3252-19 précise que :

« Si les parties ne se sont pas conciliées, il est procédé à la saisie après que le juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s’il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur. »

Ainsi, le juge doit d’abord s’assurer que le montant de la créance est bien établi avant de procéder à la saisie.

Comment le juge de l’exécution doit-il procéder en cas de contestation sur le montant de la créance ?

En cas de contestation sur le montant de la créance, le juge de l’exécution doit suivre les dispositions de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, qui stipule que :

« Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. »

Cela signifie que le juge de l’exécution a la compétence exclusive pour examiner les contestations relatives aux titres exécutoires, y compris celles concernant le montant de la créance.

Dans le cas présent, le juge a ordonné la réouverture des débats pour permettre à Mme [U] [H] de produire un décompte détaillé des sommes dues, ce qui est conforme à l’exigence de vérification du montant de la créance.

Quelles sont les implications de l’ordonnance de réouverture des débats ?

L’ordonnance de réouverture des débats a pour but de garantir que toutes les parties aient la possibilité de présenter leurs arguments et preuves. Selon le Code de procédure civile, notamment l’article 455, il est précisé que :

« Le juge doit, dans ses décisions, répondre à tous les moyens des parties. »

En ordonnant la réouverture des débats, le juge s’assure que Mme [U] [H] puisse fournir les éléments nécessaires pour justifier sa demande de saisie, notamment un décompte précis des sommes dues.

Cela permet également à M. [T] [Y] de contester les montants avancés par Mme [U] [H] de manière éclairée, garantissant ainsi un procès équitable.

Quels sont les droits des parties en matière de saisie des rémunérations ?

Les droits des parties en matière de saisie des rémunérations sont encadrés par le Code du travail et le Code de procédure civile. L’article R. 3252-1 du Code du travail, déjà cité, stipule que :

« Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur. »

Cela signifie que le débiteur a le droit de contester la saisie si les conditions ne sont pas remplies, notamment si le créancier ne peut pas prouver la créance.

De plus, le débiteur a le droit d’être informé des montants réclamés et de la possibilité de contester ces montants devant le juge de l’exécution, conformément aux principes du droit à un procès équitable.