Le 9 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a assigné M. [G] pour des charges de copropriété impayées, s’élevant à 6 207,23 euros. Lors de l’audience du 24 septembre, M. [G] n’a pas comparu. Le tribunal a examiné le décompte des charges et a constaté un préjudice pour les autres copropriétaires, entraînant l’allocation de 1 000 euros en dommages-intérêts. Le jugement a condamné M. [G] à verser la somme due, des intérêts légaux, ainsi que 800 euros pour les frais de justice, en plus des dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de paiement des charges de copropriété selon la loi du 10 juillet 1965 ?

Selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire est tenu de contribuer aux charges de copropriété en fonction de la quote-part de chacun dans les parties communes.

Cet article précise que :

« Les copropriétaires sont tenus de payer les charges de copropriété, qui comprennent les dépenses nécessaires à la conservation et à l’entretien des parties communes, ainsi que les dépenses liées à l’administration de l’immeuble. »

De plus, l’article 10-1 de cette même loi stipule que :

« Les charges sont exigibles à la date fixée par le règlement de copropriété ou, à défaut, à la date de la décision de l’assemblée générale. »

Ainsi, M. [G] était tenu de s’acquitter des charges échues, ce qui justifie la demande du syndicat des copropriétaires.

Quels sont les recours possibles en cas de non-paiement des charges de copropriété ?

L’article 19 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que :

« En cas de non-paiement des charges, le syndic peut faire délivrer un commandement de payer, qui doit être signifié au débiteur. »

Ce commandement de payer, comme mentionné dans les faits, a été signifié à M. [G] le 24 janvier 2024.

L’article 19-2 précise également que :

« Si le débiteur ne s’exécute pas dans le délai imparti, le syndic peut saisir le tribunal pour obtenir le paiement des sommes dues. »

C’est ce qui a été fait par le syndicat des copropriétaires en assignant M. [G] devant le tribunal judiciaire.

Comment sont calculés les intérêts en cas de retard de paiement des charges ?

L’article 1231-6 du code civil stipule que :

« En cas de retard dans l’exécution d’une obligation, le créancier a droit à des intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué. »

Dans cette affaire, les intérêts au taux légal ont été demandés à compter du 24 janvier 2024, date du commandement de payer, pour la somme de 4 011,30 euros.

L’article 1240 du même code précise que :

« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Cela signifie que M. [G] est également responsable des dommages causés par son non-paiement.

Quelles sont les conséquences d’un préjudice causé par le non-paiement des charges ?

L’article 1240 du code civil, mentionné précédemment, permet d’obtenir réparation pour le préjudice causé par la faute d’un débiteur.

Dans ce cas, le tribunal a reconnu que la faute de M. [G] avait causé un préjudice aux autres copropriétaires, ce qui a conduit à l’allocation d’une indemnité compensatrice de 1 000 euros.

Cette indemnité vise à réparer le préjudice subi par les autres copropriétaires, qui ont dû pallier la carence de M. [G].

Quelles sont les dispositions relatives aux dépens et aux frais de justice ?

L’article 695 du code de procédure civile stipule que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, sauf disposition contraire. »

Dans cette affaire, M. [G], en tant que partie perdante, a été condamné aux dépens.

De plus, l’article 700 du même code prévoit que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. »

Ainsi, M. [G] a également été condamné à verser 800 euros au syndicat des copropriétaires en application de cet article.