L’affaire concerne un ensemble immobilier à Montrouge, où le syndicat des copropriétaires a assigné M. [G] [P] [U] pour non-paiement des charges de copropriété, malgré une condamnation antérieure. Le syndicat réclame 12.023,38 € pour charges impayées et 630,00 € pour frais de recouvrement. Le tribunal a reconnu la créance des charges, mais a débouté la demande de remboursement des frais, faute de preuves. M. [G] [P] [U] a été condamné à verser 1.200,00 € en dommages-intérêts pour ses manquements, ainsi qu’à payer les dépens et 1.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de paiement des charges de copropriété selon la loi du 10 juillet 1965 ?

Selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun, ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes.

Cette obligation de paiement est renforcée par l’approbation des comptes par l’assemblée générale, qui rend la créance du syndicat des copropriétaires certaine, liquide et exigible.

Ainsi, le copropriétaire qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la même loi la décision de l’assemblée générale approuvant les comptes n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, M. [G] [P] [U] est redevable des charges de copropriété, et le syndicat des copropriétaires a justifié sa créance par la production de documents tels que les procès-verbaux des assemblées générales et les appels de fonds.

Comment se justifie la créance du syndicat des copropriétaires ?

La créance du syndicat des copropriétaires se justifie par l’article 1353 du code civil, qui stipule que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Dans ce cas, le syndicat des copropriétaires a produit plusieurs pièces, notamment :

– Un extrait de matrice cadastrale,
– Un extrait du compte de M. [G] [P] [U] pour la période du 30/09/2016 au 20/11/2023,
– Les appels de fonds adressés au défendeur,
– Les procès-verbaux des assemblées générales de copropriété.

Ces documents établissent que M. [G] [P] [U] est propriétaire des lots concernés et qu’il a été informé des charges à payer.

Quelles sont les conséquences de la carence de paiement des charges de copropriété ?

En vertu de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, les manquements répétés d’un défendeur à ses obligations essentielles de copropriétaire, notamment le paiement des charges, constituent une faute.

Cette faute cause à la collectivité des copropriétaires un préjudice financier, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires.

Dans le cas présent, la carence de M. [G] [P] [U] a contraint les autres copropriétaires à avancer des fonds pour faire face aux dépenses courantes, ce qui a désorganisé la trésorerie de la copropriété.

Ainsi, le tribunal a reconnu ce préjudice et a alloué des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires.

Quels sont les droits du syndicat des copropriétaires en matière de recouvrement des charges impayées ?

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise que les frais nécessaires au recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire sont à la charge de ce dernier.

Ces frais incluent les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque. Cependant, le syndicat doit justifier de leur montant et de leur caractère postérieur à une mise en demeure.

En l’espèce, le tribunal a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de remboursement de certains frais, car ceux-ci ne répondaient pas aux exigences de justification.

Quelles sont les conditions de la capitalisation des intérêts ?

L’article 1343-2 du code civil stipule que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

La capitalisation des intérêts est donc de droit dès lors qu’elle est sollicitée, sauf si la dette n’a pu être soldée en raison d’une faute du créancier.

Dans cette affaire, le tribunal a ordonné que les intérêts dus sur les charges allouées seront eux-mêmes productifs d’intérêts lorsqu’ils seront échus et dus pour une année entière.

Comment le tribunal a-t-il statué sur les demandes accessoires du syndicat des copropriétaires ?

Le tribunal a condamné M. [G] [P] [U] à payer les dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il a également alloué une somme de 1 500 euros au syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Enfin, l’exécution provisoire a été ordonnée en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, ce qui est compatible avec la nature de l’affaire.