Obligations financières en copropriété : conséquences d’un défaut de paiement : Questions / Réponses juridiques

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Obligations financières en copropriété : conséquences d’un défaut de paiement : Questions / Réponses juridiques
L’affaire concerne un ensemble immobilier à Montrouge, où le syndicat des copropriétaires a assigné M. [G] [P] [U] pour non-paiement des charges de copropriété, malgré une condamnation antérieure. Le syndicat réclame 12.023,38 € pour charges impayées et 630,00 € pour frais de recouvrement. Le tribunal a reconnu la créance des charges, mais a débouté la demande de remboursement des frais, faute de preuves. M. [G] [P] [U] a été condamné à verser 1.200,00 € en dommages-intérêts pour ses manquements, ainsi qu’à payer les dépens et 1.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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