M. et Mme [F], copropriétaires dans la Résidence [4], ont été condamnés par le tribunal de proximité de Rambouillet à régler des charges de copropriété impayées. Le syndicat des copropriétaires, en raison de leur défaut de paiement, a assigné les défendeurs le 2 octobre 2023. Malgré leur absence à l’audience, le tribunal a jugé la créance certaine et a condamné M. et Mme [F] à verser 5.554,50 euros, ainsi qu’à payer 1.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice causé. La décision est exécutoire à titre provisoire, permettant au syndicat de récupérer les sommes dues rapidement.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété ?

Les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété sont définies par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article stipule que :

« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives dans leurs lots. »

Ainsi, chaque copropriétaire doit contribuer aux charges en fonction de la valeur de son lot.

L’approbation des comptes par l’assemblée générale rend la créance du syndicat des copropriétaires certaine, liquide et exigible. Les provisions pour charges sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou selon les modalités votées en assemblée générale.

En l’espèce, M. et Mme [F] n’ont pas respecté ces obligations, ce qui a conduit à leur condamnation au paiement des charges de copropriété impayées.

Quels sont les frais de recouvrement que le syndicat des copropriétaires peut demander ?

Les frais de recouvrement que le syndicat des copropriétaires peut demander sont régis par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article précise que :

« Sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes d’huissiers de justice et le droit au recouvrement et d’encaissement à la charge du débiteur. »

Il est important de noter que seuls les frais nécessaires au recouvrement peuvent être demandés.

Les frais de suivi de procédure ou de transmission de dossier par le syndic à l’avocat ou à l’huissier ne sont pas considérés comme des frais nécessaires. Dans cette affaire, le tribunal a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de frais de recouvrement, considérant que ceux-ci ne répondaient pas aux critères de nécessité.

Comment sont calculés les intérêts en cas de retard de paiement des charges ?

Les intérêts en cas de retard de paiement des charges sont régis par l’article 1231-6 du code civil, qui dispose que :

« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. »

Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires a demandé des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, soit le 2 octobre 2023.

Cela signifie que les sommes dues porteront intérêt à partir de cette date, conformément à la législation en vigueur. Le tribunal a donc statué en faveur du syndicat des copropriétaires sur ce point.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts en cas de retard de paiement ?

Les conditions pour obtenir des dommages et intérêts en cas de retard de paiement sont également définies par l’article 1231-6 du code civil. Cet article précise que :

« Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance. »

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que M. et Mme [F] avaient été condamnés par un précédent jugement à payer les charges de copropriété et qu’ils n’avaient pas effectué de paiements réguliers depuis plusieurs années.

Leur comportement a causé un préjudice à la copropriété, justifiant ainsi l’octroi de dommages et intérêts. Le tribunal a donc condamné M. et Mme [F] à verser 1.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du code de procédure civile stipule que :

« La partie qui succombe dans ses prétentions peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans le cadre de ce litige, le tribunal a condamné M. et Mme [F] à payer 1.500 euros au titre de l’article 700, en raison des frais engagés par le syndicat des copropriétaires pour faire valoir ses droits.

Cette disposition permet de compenser les frais non récupérables par la partie gagnante, ce qui est particulièrement pertinent dans les affaires de recouvrement de créances.

Ainsi, M. et Mme [F], ayant succombé dans leurs prétentions, ont été condamnés à rembourser ces frais au syndicat des copropriétaires.