Le 14 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 9] a assigné [F] [N] pour un arriéré de charges de 4 805,29 euros. Lors de l’audience, le montant a été actualisé à 4 066,15 euros. L’épouse de [F] [N] a reconnu les dettes et demandé un échelonnement, ce que le syndicat a accepté. Le tribunal a statué en faveur du syndicat, confirmant que [F] [N] doit payer 4 012,15 euros, avec des frais de recouvrement à sa charge. Il a également accordé des délais de paiement en huit mensualités de 500 euros.. Consulter la source documentaire.

1. Quelles sont les obligations des copropriétaires en matière de paiement des charges de copropriété ?

Les obligations des copropriétaires en matière de paiement des charges de copropriété sont définies par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article stipule que :

« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot. »

En vertu de l’article 10-1 de cette même loi, il est précisé que :

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. »

Ainsi, chaque copropriétaire a l’obligation de s’acquitter des charges votées en assemblée générale, et en cas de défaillance, le syndicat des copropriétaires peut engager des actions pour le recouvrement des sommes dues.

2. Quelles sont les conséquences du non-paiement des charges de copropriété ?

Le non-paiement des charges de copropriété peut entraîner plusieurs conséquences, notamment des frais supplémentaires pour le copropriétaire défaillant. Selon l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 :

« Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l’article 35 (soit les avances provisions et remboursements) portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant. »

De plus, l’article 1343-5 du code civil permet au juge de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, en tenant compte de la situation du débiteur.

En cas de non-paiement, le syndicat peut également demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi, conformément à l’article 1231-6 du code civil, qui stipule que :

« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. »

Ainsi, le non-paiement des charges peut entraîner des frais supplémentaires, des intérêts, et potentiellement des actions en justice pour recouvrer les sommes dues.

3. Quelles sont les modalités d’échelonnement des paiements en cas de difficultés financières ?

Les modalités d’échelonnement des paiements en cas de difficultés financières sont encadrées par l’article 1343-5 du code civil, qui dispose que :

« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »

Dans le cas présent, l’épouse de [F] [N] a proposé un échelonnement de la dette, ce qui a été accepté par le syndicat des copropriétaires.

Le tribunal a donc autorisé [F] [N] à se libérer de sa dette en 8 mensualités de 500 euros chacune, avec des modalités précises concernant les délais de paiement.

Cela montre que le juge peut faire preuve de flexibilité en tenant compte des circonstances financières du débiteur, tout en protégeant les droits du créancier.

4. Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts en cas de retard de paiement ?

Les conditions pour obtenir des dommages et intérêts en cas de retard de paiement sont définies par l’article 1231-6 du code civil, qui précise que :

« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

Dans le cas présent, bien que [F] [N] ait été en retard dans le paiement de ses charges, le tribunal a jugé que sa mauvaise foi n’était pas caractérisée, car il avait effectué des paiements réguliers de 500 euros sur plusieurs mois.

Ainsi, la demande de dommages et intérêts a été rejetée, illustrant que la mauvaise foi du débiteur est un critère essentiel pour obtenir des dommages et intérêts en cas de retard de paiement.