Le tribunal a statué en l’absence de [V] [D], considérant la demande du syndicat des copropriétaires comme régulière et fondée. [V] [D] est redevable de 3 361,72 euros pour un arriéré de charges, avec intérêts à compter du 9 avril 2024. De plus, elle doit 1 000 euros de dommages et intérêts pour sa carence à répondre aux relances, sans nécessité de prouver un préjudice. La décision, exécutoire de droit à titre provisoire, inclut également une condamnation aux dépens et au paiement de 1 000 euros pour les frais irrépétibles, confirmant ainsi les obligations de [V] [D].. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations d’un copropriétaire en matière de charges de copropriété ?

Les obligations d’un copropriétaire en matière de charges de copropriété sont définies par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui stipule que :

« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot. »

Cette obligation est renforcée par l’article 10-1 de la même loi, qui précise que :

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. »

Ainsi, un copropriétaire est tenu de régler régulièrement et intégralement les charges de copropriété afférentes à son lot, sous peine de se voir assigné en justice pour le recouvrement de ces sommes.

Quels sont les recours possibles en cas de non-paiement des charges de copropriété ?

En cas de non-paiement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires peut engager une procédure judiciaire pour obtenir le paiement des sommes dues.

L’article 472 du code de procédure civile stipule que :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Cela signifie que même en l’absence du défendeur, le tribunal peut rendre une décision sur le fond de l’affaire.

De plus, l’article 514 du code de procédure civile précise que :

« La décision est exécutoire de droit à titre provisoire. »

Cela permet au créancier d’obtenir rapidement l’exécution de la décision, même si celle-ci est susceptible d’appel.

En outre, l’article 1231-6 du code civil prévoit que :

« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. »

Ainsi, le syndicat peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison du non-paiement des charges.

Comment sont calculés les intérêts sur les arriérés de charges de copropriété ?

Les intérêts sur les arriérés de charges de copropriété sont calculés conformément à l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, qui dispose que :

« Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l’article 35 (soit les avances provisions et remboursements) portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant. »

Dans le cas présent, les intérêts sur la somme due de 3 361,72 euros commenceront à courir à compter de la date de la mise en demeure, soit le 9 avril 2024, date de l’assignation.

Le taux légal est appliqué, ce qui permet au syndicat des copropriétaires de récupérer une somme supplémentaire en raison du retard de paiement.

Quelles sont les conséquences d’une carence fautive d’un copropriétaire ?

La carence fautive d’un copropriétaire, c’est-à-dire le fait de ne pas respecter ses obligations de paiement, entraîne des conséquences juridiques significatives.

L’article 1231-6 du code civil précise que :

« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. »

Cela signifie que le créancier peut réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice causé par le retard de paiement.

En outre, le tribunal peut condamner le copropriétaire à payer des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire si le créancier peut prouver un préjudice indépendant de ce retard.

Dans le cas de [V] [D], sa carence a été qualifiée de manifeste, ce qui a conduit à une condamnation au paiement de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Cela souligne l’importance pour un copropriétaire de respecter ses obligations financières pour éviter des conséquences juridiques et financières.