Le 31 mai 2024, le tribunal a examiné l’affaire opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] à [Z] [Y], assignée pour un montant de 8 814,82 euros. Malgré un plan de surendettement, [Z] [Y] n’a pas réglé ses charges, accumulant une dette. Lors de l’audience, elle a reconnu sa dette mais a demandé des délais de paiement, proposition jugée insuffisante par le tribunal. Ce dernier a condamné [Z] [Y] à verser la somme due, ainsi qu’à des dommages et intérêts de 300 euros, et a statué sur les dépens à sa charge.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations des copropriétaires en matière de paiement des charges de copropriété ?

Les obligations des copropriétaires en matière de paiement des charges de copropriété sont clairement définies par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui stipule que :

« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot. »

De plus, l’article 10-1 précise que :

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. »

Ainsi, chaque copropriétaire est tenu de s’acquitter des charges votées en assemblée générale, et le non-paiement de ces charges constitue une faute engageant sa responsabilité.

Quels sont les recours possibles pour le syndicat des copropriétaires en cas de non-paiement des charges ?

En cas de non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires dispose de plusieurs recours, notamment en vertu de l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, qui dispose que :

« Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l’article 35 (soit les avances provisions et remboursements) portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant. »

Le syndicat peut donc adresser une mise en demeure au copropriétaire défaillant, ce qui lui permet de réclamer le paiement des charges dues, ainsi que des intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure.

En outre, le syndicat peut également engager une procédure judiciaire pour obtenir le recouvrement des sommes dues, comme cela a été fait dans l’affaire en question, où le syndicat a assigné [Z] [Y] en paiement des charges impayées.

Quelles sont les conditions pour obtenir des délais de paiement selon le code civil ?

Les conditions pour obtenir des délais de paiement sont régies par l’article 1343-5 du code civil, qui stipule que :

« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »

Dans le cadre de cette disposition, le juge doit évaluer la situation financière du débiteur ainsi que les besoins du créancier. Dans le cas présent, [Z] [Y] a sollicité des délais de paiement en raison de ses difficultés financières, mais le tribunal a jugé que sa proposition de versements mensuels de 200 euros était insuffisante au regard des délais légaux maximum qui peuvent être accordés.

Quels sont les critères pour l’octroi de dommages et intérêts en cas de retard de paiement ?

Les critères pour l’octroi de dommages et intérêts en cas de retard de paiement sont établis par l’article 1231-6 du code civil, qui précise que :

« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. »

Cela signifie que le créancier a droit à des dommages et intérêts pour le simple fait du retard, sans avoir à prouver un préjudice spécifique. Dans le cas présent, le tribunal a condamné [Z] [Y] à verser 300 euros de dommages et intérêts en raison de sa carence manifeste à respecter ses obligations de paiement.

Quelles sont les conséquences de la décision de justice sur les frais de procédure ?

Les conséquences de la décision de justice sur les frais de procédure sont régies par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans cette affaire, [Z] [Y] a été condamnée aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais engagés par le syndicat des copropriétaires pour la procédure. De plus, conformément à l’article 700 du code de procédure civile, le tribunal a également condamné [Z] [Y] à verser une somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles, qui sont des frais non récupérables par la partie gagnante.