La SA INTEGRITAS VIAGER, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Malgré des relances, elle n’a pas réglé ses dettes, entraînant des difficultés financières pour le syndicat. Le tribunal, statuant en l’absence de la SA INTEGRITAS VIAGER, a établi qu’elle devait 3 222,08 euros pour charges et travaux impayés. Les demandes de remboursement de frais de recouvrement et de dommages et intérêts ont été rejetées, faute de preuves. La SA INTEGRITAS VIAGER a été condamnée aux dépens et à verser 500 euros au syndicat.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété ?

Les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété sont définies par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article stipule que :

« Les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

Ils doivent également verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. »

Ainsi, chaque copropriétaire doit s’acquitter des charges en fonction de la quote-part de son lot dans la copropriété.

L’obligation de paiement des charges existe dès que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic, et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, conformément à l’article 42 de la même loi.

Comment se calcule le montant des intérêts en cas de retard de paiement des charges ?

Le calcul des intérêts en cas de retard de paiement des charges de copropriété est régi par l’article 1231-6 du code civil, qui dispose que :

« Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance. »

En outre, l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 précise que les intérêts au taux légal courent à compter de la date de mise en demeure.

Dans le cas présent, les intérêts au taux légal courent à compter du 20 septembre 2022 sur la somme de 2 274,27 euros, et à compter du 27 mai 2024 pour le surplus.

La capitalisation des intérêts est également prévue par l’article 1343-2 du code civil, qui stipule que :

« Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. »

Quels sont les frais de recouvrement que peut demander le syndicat des copropriétaires ?

Les frais de recouvrement que peut demander le syndicat des copropriétaires sont encadrés par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article indique que :

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire. »

Cependant, le syndicat doit justifier le montant de ces frais et prouver qu’ils sont postérieurs à une mise en demeure.

Dans l’affaire en question, le syndicat des copropriétaires n’a pas produit de pièces justificatives pour les frais sollicités, ce qui a conduit à son déboutement de cette demande.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts en cas de retard de paiement ?

Les conditions pour obtenir des dommages et intérêts en cas de retard de paiement sont établies par l’article 1240 du code civil, qui stipule que :

« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Il est de jurisprudence constante que la faute, même non grossière ou dolosive, suffit à justifier une condamnation à des dommages et intérêts pour résistance abusive à une action judiciaire.

Cependant, dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires n’a pas justifié d’un abus de droit ou de mauvaise foi de la part de la SA INTEGRITAS VIAGER, ni d’un préjudice distinct du retard de paiement.

Ainsi, la demande en paiement de dommages-intérêts a été rejetée.

Quels sont les effets de la décision de justice en matière d’exécution provisoire ?

Les effets de la décision de justice en matière d’exécution provisoire sont régis par l’article 514 du code de procédure civile, qui dispose que :

« La décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, même en cas d’appel, sauf disposition contraire. »

Dans le cas présent, le tribunal a ordonné que la décision soit exécutoire à titre provisoire, ce qui signifie que la SA INTEGRITAS VIAGER doit s’acquitter des sommes dues au syndicat des copropriétaires, même si elle décide de faire appel de la décision.

Cela permet d’assurer le recouvrement des créances en cas de défaillance du débiteur, tout en préservant les droits des créanciers.