Obligations financières des copropriétaires : rappel des responsabilités et conséquences des impayés.
Obligations financières des copropriétaires : rappel des responsabilités et conséquences des impayés.
Chaque copropriétaire est tenu de régler les appels de fonds exigés par le syndic, conformément aux articles de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967. Les provisions et avances doivent être approuvées par l’assemblée générale, tant pour le budget prévisionnel que pour les travaux. L’obligation de paiement découle de l’approbation des comptes par l’assemblée générale, permettant au syndic de réclamer le solde correspondant à chaque copropriétaire.

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