Le 14 avril 2024, Madame [F] [M] épouse [K] et Monsieur [K] [L] ont sollicité la commission de surendettement des Yvelines pour traiter leur situation financière, entraînant un rééchelonnement de leurs créances. Cependant, lors de l’audience du 5 novembre 2024, les parties ne se sont pas présentées, entraînant la caducité de leur contestation. Le juge a déclaré la contestation recevable mais, en raison de leur absence, a renvoyé le dossier à la commission pour la poursuite de la procédure. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public, avec possibilité de rapporter la caducité sous 15 jours.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de la contestation

La contestation formée par Madame [F] [M] épouse [K] et Monsieur [K] [L] est déclarée recevable car elle a été formée dans les trente jours suivant la notification des mesures imposées par la commission de surendettement.

Conformément à l’article L. 733-10 du code de la consommation, il est stipulé que :

« Le débiteur peut contester les mesures prises par la commission dans un délai de trente jours à compter de la notification de ces mesures. »

De plus, l’article R. 733-6 du même code précise que :

« La contestation est formée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat de la commission. »

Ainsi, la procédure de contestation a été respectée par les requérants, ce qui rend leur demande recevable.

Cependant, il est important de noter que, selon l’article 468 du code de procédure civile, si le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, le défendeur peut demander un jugement contradictoire.

Cet article stipule que :

« Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire. »

Dans ce cas, le juge a la faculté de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure ou de déclarer la citation caduque.

Sur les conséquences de l’absence de comparution

L’absence de comparution de Madame [F] [M] épouse [K] et Monsieur [K] [L] à l’audience a des conséquences directes sur leur contestation.

En effet, selon l’article 468 du code de procédure civile, l’absence du demandeur entraîne la caducité de la contestation.

Cet article précise que :

« Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. »

De plus, l’article R. 713-4 du code de la consommation permet aux parties de présenter des observations écrites avant l’audience, à condition que l’adversaire en ait eu connaissance.

Il est stipulé que :

« La partie usant de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience. »

Cependant, dans le cas présent, Madame [F] [M] épouse [K] et Monsieur [K] [L] n’ont ni formulé d’observations écrites, ni comparu à l’audience.

Cela a conduit le juge à déclarer leur contestation caduque, conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile.

Sur la possibilité de rapporter la déclaration de caducité

La décision de caducité de la contestation peut être rapportée si le demandeur justifie d’un motif légitime dans un délai de 15 jours.

L’article 468 du code de procédure civile indique que :

« La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. »

Cela signifie que, bien que la contestation ait été déclarée caduque, Madame [F] [M] épouse [K] et Monsieur [K] [L] ont la possibilité de faire valoir un motif légitime pour justifier leur absence.

Si un tel motif est présenté dans le délai imparti, le juge pourrait décider de réexaminer la contestation et de la rétablir dans son cours normal.

Il est donc crucial pour les requérants de réagir rapidement et de fournir les justifications nécessaires pour éviter que leur dossier ne soit définitivement clos.