Inobservation des obligations de comparution et conséquences sur la contestation des mesures de surendettement.

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Inobservation des obligations de comparution et conséquences sur la contestation des mesures de surendettement.
Le 8 décembre 2023, Madame [S] [N] [P] épouse [Y] a sollicité l’ouverture d’une procédure de surendettement, acceptée par la commission des Yvelines. Le 18 mars 2024, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été décidé. Contestant cette décision, la société [16] a demandé un moratoire de deux ans, arguant que la situation de la débitrice n’était pas irrémédiablement compromise. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, la société n’a pas comparu, entraînant la caducité de sa contestation. Le juge a renvoyé le dossier à la commission pour la poursuite de la procédure, avec les dépens à la charge du Trésor Public.

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