Le 8 décembre 2023, Madame [S] [N] [P] épouse [Y] a sollicité l’ouverture d’une procédure de surendettement, acceptée par la commission des Yvelines. Le 18 mars 2024, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été décidé. Contestant cette décision, la société [16] a demandé un moratoire de deux ans, arguant que la situation de la débitrice n’était pas irrémédiablement compromise. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, la société n’a pas comparu, entraînant la caducité de sa contestation. Le juge a renvoyé le dossier à la commission pour la poursuite de la procédure, avec les dépens à la charge du Trésor Public.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la contestation formée par la société [16] ?

La contestation formée par la société [16] est déclarée recevable car elle a été formée dans les trente jours suivant la notification des mesures imposées par la commission de surendettement, conformément aux dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.

L’article L. 733-10 stipule que :

« Le débiteur peut contester les mesures de la commission de surendettement dans un délai de trente jours à compter de leur notification. »

De plus, l’article R. 733-6 précise que :

« La contestation est formée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat de la commission. »

Ainsi, la société [16] a respecté les délais et les modalités de forme pour contester la décision de la commission.

Cependant, il est important de noter que, bien que la contestation soit recevable, la société [16] n’a pas comparu à l’audience, ce qui soulève des questions sur la suite de la procédure.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution de la société [16] ?

L’absence de comparution de la société [16] a des conséquences directes sur la procédure, notamment en vertu de l’article 468 du code de procédure civile. Cet article stipule que :

« Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. »

En l’espèce, la société [16] n’a ni formulé d’observations écrites ni comparu à l’audience. Cela a conduit le juge à déclarer la contestation caduque, conformément aux dispositions de l’article 468.

De plus, l’article R. 713-4 du code de la consommation précise que :

« La société peut présenter ses observations écrites avant l’audience, à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »

Étant donné que la société [16] n’a pas respecté cette obligation, la décision de caducité a été justifiée.

Quelles sont les implications de la déclaration de caducité ?

La déclaration de caducité a pour effet de mettre fin à la contestation de la société [16] concernant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Selon le jugement, la caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime pour son absence.

L’article 468 du code de procédure civile mentionne que :

« La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. »

Cela signifie que la société [16] a une dernière chance de faire valoir ses arguments si elle peut justifier son absence.

En cas de non-justification dans le délai imparti, la décision de caducité sera maintenue, et le dossier sera renvoyé à la commission de surendettement pour poursuite de la procédure, sans possibilité de réexamen de la contestation initiale.

Quelles sont les conséquences financières de cette décision ?

Les dépens de la procédure sont laissés à la charge du Trésor Public, ce qui signifie que la société [16] ne sera pas tenue de payer les frais de justice liés à cette contestation.

Cette disposition est conforme à la pratique en matière de surendettement, où les frais sont souvent pris en charge par l’État pour ne pas alourdir la situation financière des débiteurs.

En conclusion, la décision du juge a des implications significatives pour la société [16], tant sur le plan procédural que financier, et souligne l’importance de la comparution et de la présentation d’observations écrites dans le cadre des procédures de contestation en matière de surendettement.