Les articles 1719 et 1720 du Code civil imposent au bailleur l’obligation de délivrer un bien en bon état et apte à l’usage prévu par le contrat de bail. Cette obligation inclut la garantie d’une jouissance paisible des locaux loués. En cas de vices affectant la chose louée, le bailleur est tenu d’indemniser le preneur pour les pertes subies, même s’il n’avait pas connaissance de ces vices au moment de la conclusion du bail.
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