Le 20 février 2024, la Juridiction a rouvert les débats pour permettre à la SAS TUMAY de se défendre. Lors de l’audience du 2 juillet 2024, la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG a demandé la condamnation de TUMAY à payer 3 675,86 € avec intérêts, ainsi que 500 € pour les frais de justice. Le Tribunal, s’appuyant sur l’article 1103 du Code civil, a constaté que TUMAY n’avait pas contesté la dette liée à un contrat de fourniture de gaz. En conséquence, TUMAY a été condamnée à régler les montants réclamés et à supporter les dépens de la procédure.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 1103 du Code civil dans le cadre de ce litige ?

L’article 1103 du Code civil stipule que :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Cet article établit le principe fondamental de la force obligatoire des contrats. En d’autres termes, une fois qu’un contrat est valablement conclu, les parties sont tenues de respecter les engagements qu’elles ont pris.

Dans le cas présent, un contrat de fourniture de gaz naturel a été conclu entre la SAS TUMAY et la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG.

La SA ES ÉNERGIES STRASBOURG a produit des documents justifiant la créance de 3 675,86 €, correspondant aux factures émises.

La SAS TUMAY, bien qu’ayant été informée de la procédure, n’a pas contesté le montant de cette dette, ce qui renforce l’application de l’article 1103.

Ainsi, la SAS TUMAY est tenue de respecter les termes du contrat et de s’acquitter de la somme due.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce jugement ?

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que :

« La partie qui succombe dans ses prétentions peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci. »

Cet article vise à compenser les frais engagés par la partie gagnante dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Dans cette affaire, la SAS TUMAY a été condamnée à verser 500 € à la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG au titre de l’article 700.

Cette somme est destinée à couvrir les frais de justice que la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG a dû engager pour faire valoir ses droits.

Il est important de noter que cette condamnation est indépendante du montant principal de la créance et vise à garantir un accès équitable à la justice.

Quels sont les effets de l’exécution provisoire selon l’article 514 du Code de procédure civile ?

L’article 514 du Code de procédure civile précise que :

« Le jugement est exécutoire de plein droit, même en cas d’appel, sauf s’il en dispose autrement. »

L’exécution provisoire permet à la partie gagnante d’obtenir rapidement l’exécution du jugement, même si la partie perdante décide de faire appel.

Dans le jugement rendu, il est clairement indiqué que la décision est assortie de l’exécution provisoire.

Cela signifie que la SAS TUMAY devra s’acquitter de la somme de 3 675,86 € ainsi que des 500 € au titre de l’article 700, sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Cette mesure vise à protéger les droits de la partie gagnante et à éviter que la procédure d’appel ne retarde indéfiniment l’exécution de la décision de justice.

Ainsi, la SAS TUMAY est dans l’obligation de respecter cette décision immédiatement.