En 2020, la SCCV [Adresse 7] a mandaté la SARLU GARONNE TRAVAUX HABITAT 33 pour des travaux de plomberie et chauffage à [Localité 6]. Après réception de l’ouvrage le 1er avril 2021, des réserves ont été émises. En août 2022, la SARLU a saisi le tribunal pour un paiement de 20.050,38 euros TTC. Malgré une contestation de la SCCV sur la prescription des demandes, le tribunal a rejeté cette fin de non-recevoir, condamnant la SCCV à régler les sommes dues, tout en déboutant les demandes de dommages et intérêts de la SARLU et de la SCCV.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la fin de non-recevoir tirée de la prescription dans le cadre de cette affaire ?

La SCCV [Adresse 7] a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes de la SARLU GARONNE TRAVAUX HABITAT 33, en se basant sur l’article 23 du CCAG.

Cependant, selon l’article 789, alinéa 6° du Code de procédure civile, le juge de la mise en état a décidé que cette fin de non-recevoir serait examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Il est important de noter que la SCCV n’a pas produit de CCAG, mais un CCAP qui ne contient pas d’article 23.

Ainsi, la SARLU GARONNE TRAVAUX HABITAT 33 a soutenu que le CCAG et le CCAP lui sont inopposables, ce qui a conduit à un rejet de la fin de non-recevoir.

En conséquence, la fin de non-recevoir tirée de la prescription a été rejetée, permettant à la SARLU GARONNE TRAVAUX HABITAT 33 de poursuivre sa demande en paiement.

Comment le tribunal a-t-il statué sur la demande au fond de la SARLU GARONNE TRAVAUX HABITAT 33 ?

La SARLU GARONNE TRAVAUX HABITAT 33 a demandé la condamnation de la SCCV [Adresse 7] à lui payer des sommes dues sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil.

Cet article stipule que « le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution, sauf s’il prouve que celle-ci est due à une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ».

La SCCV a opposé un décompte général définitif établi par le maître d’œuvre, mais le tribunal a constaté qu’aucun CCAG n’avait été produit, rendant ce décompte inopposable.

En vertu de l’article 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Les ordres de service signés et les devis qui les accompagnent constituent le contrat, et le tribunal a donc décidé que la demande de la SARLU GARONNE TRAVAUX HABITAT 33 devait être traitée conformément au droit commun.

Le tribunal a ainsi condamné la SCCV à payer les sommes réclamées, avec intérêts au taux légal, en se fondant sur les éléments de preuve fournis par la SARLU.

Quelles sont les implications des intérêts et des frais irrépétibles dans cette décision ?

Le tribunal a statué que les intérêts seraient capitalisés par années entières à compter de la signification du jugement, conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

Cet article précise que « les intérêts échus peuvent être capitalisés, à la demande de l’une des parties, à la fin de chaque année, sauf disposition contraire ».

La SARLU GARONNE TRAVAUX HABITAT 33 a également demandé une indemnité de 1.000 euros pour maintien indu de la retenue de garantie, mais cette demande a été rejetée, car elle n’a pas justifié de préjudice supplémentaire.

En outre, la SCCV [Adresse 7] a été condamnée à payer une indemnité de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles, en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cet article permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Ainsi, la décision du tribunal a des implications financières significatives pour la SCCV, tant en termes de paiement des sommes dues qu’en ce qui concerne les frais de justice.