La Société SCI du Rocher a été assignée en justice par Véolia Eau d’Ile-de-France pour le paiement de 35.706,47 euros, ainsi que des dommages-intérêts et des frais de justice. Le tribunal a condamné la SCI à régler 31.816,51 euros TTC, correspondant à des factures impayées, et 15.559,85 euros pour la redevance d’assainissement, majorée de 25 % pour retard. Les intérêts ont été fixés au taux légal, et la demande de dommages-intérêts pour mauvaise foi a été rejetée. En conséquence, la SCI a également été condamnée à payer les dépens et les frais d’avocat de Véolia.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature des obligations contractuelles entre la Société SCI du Rocher et la société Véolia ?

Les obligations contractuelles entre la Société SCI du Rocher et la société Véolia sont régies par l’article 1103 du code civil, qui stipule que « les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Cela signifie que les parties sont tenues de respecter les termes de leur contrat, qui, dans ce cas, concerne la fourniture d’eau.

La société Véolia, en tant que fournisseur, a l’obligation de fournir l’eau, tandis que la Société SCI du Rocher a l’obligation de payer pour cette fourniture.

En cas de non-respect de ces obligations, des recours peuvent être envisagés, comme le paiement des sommes dues, des intérêts, ou des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.

Quelles sont les conséquences du non-paiement des redevances d’assainissement selon le code général des collectivités territoriales ?

L’article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales prévoit que « à défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la redevance est majorée de 25 % ».

Dans le cas présent, la Société SCI du Rocher a manqué à ses obligations de paiement, ce qui a entraîné une majoration de la redevance d’assainissement.

Le montant initial de la redevance étant de 15.559,85 euros, la majoration s’élève donc à 3.889,96 euros, que la Société SCI du Rocher est condamnée à payer à la société Véolia.

Comment sont calculés les intérêts en cas de retard de paiement selon le code civil ?

L’article 1231-6 du code civil stipule que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ».

Ces intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Dans cette affaire, la société Véolia a appliqué un taux d’intérêt de trois fois le taux légal, mais cette stipulation n’a pas été acceptée par la Société SCI du Rocher.

Ainsi, les intérêts seront calculés au taux légal sur les sommes dues, à compter de la mise en demeure, soit le 3 novembre 2020 pour une partie de la somme.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages-intérêts en cas de retard de paiement ?

L’article 1231-6 du code civil précise que « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».

Dans cette affaire, la société Véolia a demandé des dommages-intérêts pour résistance abusive, mais il n’a pas été établi que la Société SCI du Rocher agissait de mauvaise foi.

Par conséquent, la demande de dommages-intérêts a été rejetée, car les conditions pour leur obtention n’étaient pas remplies.

Quels sont les frais de justice et comment sont-ils répartis selon le code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ».

Dans cette affaire, la Société SCI du Rocher, ayant succombé, a été condamnée à payer à la société Véolia la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700.

De plus, elle est également condamnée aux dépens, dont la distraction est au profit de la Selarl Kaprime, société d’avocats.

Ces frais sont donc à la charge de la partie perdante, conformément aux dispositions légales en vigueur.