L’Essentiel : Le 20 février 2024, la Juridiction a rouvert les débats pour permettre à la SAS TUMAY de se défendre. Lors de l’audience du 2 juillet 2024, la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG a demandé la condamnation de la SAS TUMAY à verser 3 675,86 € avec intérêts, ainsi que 500 € pour les frais de justice. Le Tribunal, s’appuyant sur l’article 1103 du Code civil, a constaté qu’un contrat de fourniture de gaz avait été conclu, justifiant la demande. En l’absence de la SAS TUMAY, le Tribunal a condamné cette dernière à payer les montants réclamés, avec exécution provisoire.

Contexte de l’affaire

Par jugement avant-dire droit en date du 20 février 2024, la Juridiction a décidé de rouvrir les débats pour permettre à la société par actions simplifiées TUMAY de présenter ses observations en défense. L’affaire a été renvoyée à plusieurs audiences, d’abord le 02 avril 2024, puis le 2 juillet 2024.

Demandes de la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG

Lors de l’audience du 2 juillet 2024, la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG, représentée par son Conseil, a réitéré ses conclusions du 7 mai 2024. Elle a demandé la condamnation de la SAS TUMAY à payer plusieurs montants, incluant 3 675,86 € avec intérêts, 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les frais et dépens de la procédure. La SAS TUMAY, bien qu’ayant constitué Avocat, n’était pas présente à l’audience.

Éléments juridiques et décision du Tribunal

Le Tribunal a fondé sa décision sur l’article 1103 du Code civil, stipulant que les contrats légalement formés ont force obligatoire. Un contrat de fourniture de gaz naturel avait été conclu entre la SAS TUMAY et la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG, justifiant la demande de paiement de 3 675,86 € par les factures fournies. La SAS TUMAY, non représentée, n’a pas contesté le principe ni le montant de la dette.

Condamnation de la SAS TUMAY

En conséquence, la SAS TUMAY a été condamnée à verser la somme de 3 675,86 € avec intérêts à compter du 26 juillet 2023, ainsi qu’une somme de 500 € pour les frais de justice. De plus, elle a été condamnée aux dépens. La décision a été assortie de l’exécution provisoire, conformément à l’article 514 du Code de Procédure civile.

Conclusion

Le jugement a été signé par le juge et le greffier, marquant ainsi la fin de la procédure judiciaire en faveur de la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 1103 du Code civil dans le cadre de ce litige ?

L’article 1103 du Code civil stipule que :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Cet article établit le principe fondamental selon lequel les contrats, une fois formés conformément à la loi, engagent les parties à respecter leurs obligations.

Dans le cas présent, un contrat de fourniture de gaz naturel a été conclu entre la SAS TUMAY et la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG.

La SA ES ÉNERGIES STRASBOURG a produit des documents justifiant la créance de 3 675,86 €, ce qui démontre que la SAS TUMAY est tenue de respecter les termes de ce contrat.

En l’absence de contestation de la part de la SAS TUMAY, qui n’était pas représentée à l’audience, le tribunal a pu conclure que la dette était due.

Ainsi, l’article 1103 joue un rôle crucial en confirmant que la SAS TUMAY doit honorer ses engagements contractuels envers la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce jugement ?

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle pour les besoins de la justice. »

Dans cette affaire, la SAS TUMAY a été condamnée à verser 500 € à la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG au titre de cet article.

Cette somme vise à compenser les frais engagés par la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG pour faire valoir ses droits en justice.

Le tribunal a considéré que, compte tenu des démarches judiciaires nécessaires, il était juste d’accorder cette indemnité à la partie gagnante.

Il est important de noter que cette disposition permet d’alléger le fardeau financier des parties qui doivent engager des frais pour défendre leurs intérêts en justice.

Ainsi, l’article 700 a été appliqué pour garantir une certaine équité dans la prise en charge des frais de justice.

Comment l’exécution provisoire est-elle justifiée par l’article 514 du Code de procédure civile ?

L’article 514 du Code de procédure civile précise que :

« Le jugement est exécutoire de plein droit, même en cas d’appel, sauf disposition contraire. »

Dans le jugement rendu, il a été mentionné que la décision était assortie de l’exécution provisoire.

Cela signifie que la SAS TUMAY est tenue de s’acquitter de la somme due immédiatement, même si elle décide de faire appel de la décision.

L’exécution provisoire est justifiée par la nécessité d’assurer une protection efficace des droits de la partie gagnante, en l’occurrence la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG.

En permettant l’exécution immédiate, le tribunal vise à éviter que la partie condamnée ne se soustraie à ses obligations financières pendant la durée de l’appel.

Ainsi, l’article 514 permet de garantir que les créances reconnues par le tribunal soient honorées sans délai, renforçant ainsi la sécurité juridique des transactions.