Lors de l’audience du 12 septembre 2024, il a été annoncé que l’ordonnance serait disponible au greffe le 7 novembre 2024, avec un délibéré prorogé jusqu’au 21 novembre. La SAS Foncière M2C avait loué des locaux à la société HTD pour une activité de restauration. Un expert, désigné en mars 2017, a attribué des désordres à plusieurs parties, estimant les travaux nécessaires à 135.718 euros HT. Suite à des travaux urgents, Foncière M2C a assigné plusieurs parties pour loyers impayés. La vente de l’immeuble à la SA Habitat Social Français a également entraîné des demandes d’indemnités pour préjudice d’exploitation.