Le non-paiement des charges de copropriété par un copropriétaire, après mise en demeure restée infructueuse, entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues. À défaut de versement d’une provision à sa date d’exigibilité, et après un délai de trente jours suivant la mise en demeure, les autres provisions non échues ainsi que les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. Le syndicat des copropriétaires a justifié la mise en demeure et a prouvé l’approbation des comptes annuels et du budget prévisionnel par l’assemblée générale.