Dans cette affaire, une société de production audiovisuelle a perdu ses droits sur sa marque en raison d’un défaut d’exploitation sérieuse. Bien que le signe soit présent sur les génériques et jaquettes des œuvres, ces usages ne remplissent pas la fonction utilele d’identification de l’origine commerciale. La déchéance des droits peut être demandée par toute personne intéressée, et le propriétaire doit prouver un usage sérieux de la marque sur le territoire français. Cet usage doit être suffisant pour créer ou maintenir des parts de marché, et ne peut se limiter à des usages symboliques.. Consulter la source documentaire.

Quel est le risque de déchéance des droits sur une marque ?

Le risque de déchéance des droits sur une marque survient lorsque son propriétaire ne fait pas un usage sérieux de celle-ci pendant une période ininterrompue de cinq ans.

Cette déchéance peut être demandée par toute personne intéressée, et si elle ne concerne qu’une partie des produits ou services, elle ne s’étendra qu’à ceux-ci.

L’usage sérieux est défini comme un usage qui contribue à l’identification de l’origine commerciale des produits ou services.

A noter que la preuve de cet usage incombe au propriétaire de la marque, qui doit démontrer qu’il a effectivement exploité la marque de manière significative.

Qui peut demander la déchéance d’une marque ?

La déchéance d’une marque peut être demandée par toute personne ayant un intérêt légitime, conformément à l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle.

Cet intérêt est caractérisé lorsque le monopole de la marque constitue une entrave à l’activité économique du demandeur.

Le demandeur doit prouver qu’il exploite ou envisage d’exploiter un signe identique ou similaire pour des produits ou services similaires à ceux de la marque en question.

Si le titulaire de la marque ne peut pas prouver un usage sérieux, il risque de perdre ses droits sur celle-ci.

Qu’est-ce qu’un usage sérieux de marque ?

Un usage sérieux de marque est celui qui est effectué dans le cadre des affaires et qui garantit l’identité d’origine des produits ou services.

Cet usage doit être suffisant pour créer ou maintenir des parts de marché, et ne doit pas être simplement symbolique.

L’appréciation de cet usage se fait en tenant compte des pratiques du secteur, de la nature des produits ou services, et de la fréquence de l’usage.

Il est déterminant que la marque soit utilisée pour indiquer l’origine des produits ou services, et non comme dénomination sociale ou nom de domaine.

L’utilisation doit être faite par le titulaire ou par un tiers avec son consentement pour tous les produits et services mentionnés dans l’enregistrement.