Isabelle PAYET a été impliquée dans une affaire judiciaire où MANPOWER FRANCE SAS a assigné Monsieur [B] [H] [N] [U] pour le paiement de factures impayées. Les débats se sont tenus le 18 décembre 2024, et la décision a été mise à disposition le 14 janvier 2025. MANPOWER FRANCE, représentée par Maître Katy CISSE et Me Mathilde ROBERT, a demandé le paiement de 47.125,46 euros, des intérêts, une clause pénale de 4.712,55 euros, ainsi que des frais de recouvrement. Le tribunal a condamné Monsieur [B] [H] [N] [U] à régler ces montants, rendant la décision exécutoire à titre provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour accorder une provision en référé selon l’article 835 du Code de procédure civile ?

L’article 835 du Code de procédure civile stipule que :

« Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Ainsi, pour qu’une provision soit accordée, il faut que l’existence de l’obligation soit incontestable.

Cela signifie que le créancier doit apporter des éléments probants justifiant sa demande, sans qu’il y ait de contestation sérieuse de la part du débiteur.

Dans l’affaire en question, la société MANPOWER FRANCE a fourni des documents tels que des contrats, des factures et des lettres de mise en demeure, ce qui a permis au juge de considérer que l’obligation de paiement n’était pas sérieusement contestable.

Comment se calcule le taux d’intérêt applicable selon l’article L.441-10 du Code de commerce ?

L’article L.441-10 du Code de commerce précise que :

« Tout professionnel doit, en cas de retard de paiement, verser des intérêts de retard au créancier.

Le taux d’intérêt applicable est égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. »

Dans le cas présent, la société MANPOWER FRANCE a demandé que les intérêts soient calculés à partir de la date d’échéance de chaque facture, en appliquant ce taux majoré.

Cela signifie que si la Banque centrale européenne fixe un taux de 1 %, le taux d’intérêt applicable serait de 11 % pour les retards de paiement.

Cette disposition vise à dissuader les retards de paiement et à protéger les créanciers en leur garantissant une compensation adéquate pour le temps écoulé sans paiement.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile concernant les frais irrépétibles ?

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles.

Cette somme est fixée par le juge en tenant compte de l’équité. »

Les frais irrépétibles sont ceux qui ne peuvent pas être récupérés par la partie gagnante, tels que les honoraires d’avocat.

Dans cette affaire, la société MANPOWER FRANCE a demandé une indemnisation de 3 000 euros au titre de l’article 700, ce qui a été accordé par le juge.

Cela reflète une volonté de ne pas laisser la partie gagnante supporter seule les frais liés à la procédure, surtout lorsque la partie perdante n’a pas constitué avocat et n’a pas contesté les demandes.

Quelles sont les conséquences de l’exécution provisoire dans le cadre de cette décision ?

L’exécution provisoire est prévue par l’article 512 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Les décisions de justice sont exécutoires de plein droit, même en cas d’appel, sauf disposition contraire.

Le juge peut ordonner l’exécution provisoire de sa décision. »

Dans le cas présent, le juge a rappelé que l’exécution provisoire est de droit, ce qui signifie que les condamnations prononcées à l’encontre de Monsieur [B] [H] [N] [U] peuvent être exécutées immédiatement, même s’il fait appel de la décision.

Cela permet à la société MANPOWER FRANCE de récupérer rapidement les sommes dues, sans attendre la fin d’une éventuelle procédure d’appel, garantissant ainsi une protection efficace de ses droits.

Cette mesure est particulièrement importante dans les affaires commerciales où le temps est souvent un facteur critique.