Obligation de délivrance : Définition juridique

Conformément à l’article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur. Sur le fondement de ce texte, il appartient au vendeur de livrer non seulement la chose spécifiée au contrat, dans les quantités prévues, mais également une chose conforme à l’usage auquel elle est destinée et exempte de défaut lorsqu’il s’agit d’une chose neuve. La preuve de la non-conformité incombe à l’acquéreur qui s’en prévaut.