Obligation de communication de la date de sortie d’un film – Questions / Réponses juridiques.

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Obligation de communication de la date de sortie d’un film – Questions / Réponses juridiques.
Le producteur d’un film peut saisir le juge des référés si le distributeur ne lui communique pas la date de sortie. Le juge a le pouvoir d’ordonner, sous astreinte, au distributeur de fournir cette information utilele. Cette décision, rendue par le Tribunal de commerce de Paris le 9 août 2006, souligne l’importance de la transparence dans les relations entre producteurs et distributeurs. La connaissance de la date de sortie est déterminante pour la planification des campagnes promotionnelles et la gestion des attentes du public.

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