Il résulte des dispositions de l’article R 411-19 alinéa 2 que les recours exercés à l’encontre des décisions mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 411-4, c’est à dire notamment les recours contre les décisions statuant en matière de nullité de marque, sont des recours en réformation qui défèrent à la cour la connaissance de l’entier litige, la cour statuant en fait et en droit.
Dès lors, les parties peuvent soulever devant la cour d’appel, saisie comme en l’espèce d’un recours contre une décision ayant statué sur une demande en nullité de marque, tout moyen nouveau développé notamment au soutien de prétentions de nature à faire échec aux prétentions adverses.
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