Le tribunal a annulé le commandement de quitter les lieux signifié par Monsieur [W] [M] à Madame [D] [K] [Z], en raison de l’absence d’un titre exécutoire valide. Il a également condamné Monsieur [W] [M] à verser 1.000 euros à Madame [D] [K] [Z] pour dommages et intérêts, en tenant compte des menaces et intimidations subies par cette dernière. De plus, il a ordonné le paiement de 800 euros pour couvrir ses frais de justice. Les autres demandes des parties ont été rejetées, consolidant ainsi la décision en faveur de Madame [D] [K] [Z].. Consulter la source documentaire.

Sur la nullité du commandement de quitter les lieux

La question soulevée ici est de savoir si le commandement de quitter les lieux délivré par Monsieur [W] [M] à Madame [D] [K] [Z] est valide en l’absence d’un titre exécutoire.

Selon l’article L 411-1 du code des procédures civiles d’exécution :

“Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux.”

En l’espèce, le jugement du 22 novembre 2021 a explicitement rejeté la demande d’expulsion de Madame [D] [K] [Z] en raison d’éléments d’indécence affectant le logement.

Ainsi, en l’absence d’un titre exécutoire ordonnant l’expulsion, le commandement de quitter les lieux est nul.

Le juge a donc ordonné la nullité de ce commandement, confirmant que Monsieur [W] [M] ne pouvait pas agir sans un fondement légal.

Sur la demande de dommages et intérêts

La question ici est de savoir si Madame [D] [K] [Z] peut obtenir des dommages et intérêts en raison des menaces et intimidations subies de la part de Monsieur [W] [M].

L’article 1240 du code civil stipule :

“Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”

Madame [D] [K] [Z] a produit une déclaration de main courante et une attestation corroborant ses allégations de menaces.

Ces éléments démontrent que le comportement de Monsieur [W] [M] a causé un préjudice à Madame [D] [K] [Z], aggravant son état de santé.

Le juge a donc reconnu la légitimité de la demande de dommages et intérêts et a condamné Monsieur [W] [M] à verser 1.000 euros à Madame [D] [K] [Z].

Sur la demande au titre de l’amende civile

La question posée est de savoir si Madame [D] [K] [Z] peut obtenir une amende civile à l’encontre de Monsieur [W] [M] pour son comportement jugé dilatoire ou abusif.

L’article 32-1 du code de procédure civile précise que :

“Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.”

Cependant, il est important de noter que l’amende civile est destinée à l’État et non à la partie adverse.

Ainsi, le juge a débouté Madame [D] [K] [Z] de sa demande d’amende civile, car celle-ci n’est pas fondée à en faire la demande.

Sur les demandes accessoires

La question ici concerne la répartition des dépens et des frais engagés par Madame [D] [K] [Z] pour sa défense.

Conformément aux principes généraux du droit, la partie perdante est généralement condamnée aux dépens.

Le juge a donc décidé de condamner Monsieur [W] [M] à payer les entiers dépens, ainsi qu’une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit la possibilité d’une indemnisation pour les frais engagés par la partie gagnante.

Cela permet de garantir que Madame [D] [K] [Z] ne supporte pas les frais de sa défense, ce qui serait inéquitable.