La Cour confirme la recevabilité des conclusions d’incident de [H] [M] et infirme l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 23 octobre 2023. Elle déclare nul l’acte de signification du 30 avril 2024, établi par un avocat non postulant, entraînant la caducité de la déclaration d’appel du 16 février 2024. En conséquence, [L] [R] est condamné à verser une indemnité de 1500 euros à [H] [M] et [N] [V] pour les frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens de l’incident. La décision souligne l’importance des règles de représentation obligatoire en matière de procédure.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité des conclusions d’incident

La question de la recevabilité des conclusions d’incident se pose dans le cadre de la procédure judiciaire. En l’espèce, [L] [R] conteste la recevabilité des conclusions d’incident de [H] [M], mais le conseiller de la mise en état a déclaré ces conclusions recevables.

Selon l’article 73 du Code de procédure civile, « les parties peuvent, à tout moment de la procédure, soulever des incidents ». Cela signifie que les parties ont le droit de présenter des incidents, tant que ceux-ci respectent les règles de procédure.

En conséquence, l’ordonnance du conseiller de la mise en état, qui a déclaré les conclusions d’incident de [H] [M] recevables, est confirmée.

Sur la nullité de l’acte de signification de la déclaration d’appel

La question de la nullité de l’acte de signification de la déclaration d’appel est soulevée en raison de la représentation par un avocat non postulant. L’article 117 du Code de procédure civile stipule que « le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice est une nullité de fond ».

Dans le cadre des procédures avec représentation obligatoire, seul l’avocat postulant est habilité à accomplir les actes de procédure. L’article 902 du Code de procédure civile précise que « la déclaration d’appel est signifiée par l’avocat postulant ».

En l’espèce, l’acte du 30 avril 2024 a été établi sous le seul nom de l’avocat plaidant, Me Ludot, et non de l’avocat postulant, maître Vimont. Cela constitue une violation des règles de postulation, rendant l’acte nul.

Ainsi, l’ordonnance du conseiller de la mise en état est infirmée, et la nullité de l’acte de signification de la déclaration d’appel est prononcée.

Sur la caducité de la déclaration d’appel

La caducité de la déclaration d’appel est également en question. Selon l’article 902 du Code de procédure civile, « la déclaration d’appel doit être signifiée dans les formes prescrites ».

En raison de la nullité de l’acte de signification, la déclaration d’appel du 16 février 2024 est déclarée caduque. Cela signifie que l’appel n’a pas été valablement formé, et par conséquent, il ne peut produire d’effets juridiques.

La Cour, en statuant à nouveau, déclare donc la caducité de la déclaration d’appel, conformément aux dispositions légales applicables.

Sur l’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

La question de l’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est soulevée. Cet article prévoit que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ».

En l’espèce, il est jugé équitable d’allouer à [H] [M] et [N] [V], en qualité de curateur de [H] [M], une indemnité de 1500 euros pour les frais engagés. Cette indemnité est justifiée par le fait que [L] [R] a été condamné aux dépens de l’incident.

Ainsi, la Cour condamne [L] [R] à verser cette indemnité, conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.