Nullité des contrats : enjeux et responsabilités en vente à domicile – Questions / Réponses juridiques

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Nullité des contrats : enjeux et responsabilités en vente à domicile – Questions / Réponses juridiques
Mme [N] [X] et M. [V] [X] ont commandé des panneaux photovoltaïques pour 29 900 euros à ‘Les Compagnons Solaires’, financés par un prêt de Domofinance. Après avoir remboursé le prêt en septembre 2019, ils se sont plaints d’un rendement insuffisant suite à la liquidation de la société en novembre 2020. En avril 2021, ils ont assigné Domofinance et le liquidateur en nullité des contrats. Le tribunal a annulé les contrats en mai 2022, condamnant Domofinance à rembourser les époux. En appel, Domofinance a contesté la décision, mais la cour a confirmé le jugement, ordonnant le remboursement et des frais de justice.

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